Loi sur le cannabis en Espagne : la proposition de loi de Podemos

Dans le cadre de son engagement en faveur d’une réforme de la politique du cannabis en Espagne, Podemos, intégré au groupe mixte, a déposé au Congrès des députés une proposition législative importante : la proposition de loi sur la régulation globale et le contrôle du cannabis pour les adultes. Cette initiative, déjà présentée lors de la législature précédente mais restée en suspens en raison de la convocation d’élections anticipées, a été relancée par Podemos maintenant que le parti a retrouvé sa capacité à présenter des lois en rejoignant le groupe mixte. Auparavant, au sein de la coalition Sumar, il était totalement privé de capacité d’action politique, aucun de ses 5 députés n’occupant de poste de porte-parole adjoint, condition pour pouvoir signer des initiatives.

Résumé du projet de loi sur le cannabis

La loi sur le cannabis de Podemos, dont j’ai eu le privilège, chez S&F Abogados, d’assurer la conception législative et la rédaction, est ambitieuse et prévoit une régulation globale du cannabis pour les adultes. La proposition de loi sur la régulation globale et le contrôle du cannabis pour les adultes mise sur un contrôle exhaustif par l’État plutôt que sur le désordre actuel, où l’accès au cannabis est contrôlé par les mafias et les groupes criminels, ce qui représente un véritable changement de paradigme. Le projet vise à encadrer non seulement la consommation et la détention de cannabis, mais aussi à établir un cadre juridique détaillé pour toutes les activités liées à l’accès au cannabis qui fonctionnent déjà de manière informelle. Cela comprend :

• Régulation complète : la proposition de loi met l’accent sur la légalisation de la détention et de la consommation pour les adultes. Elle établit un cadre juridique qui réglemente en détail les activités autorisées, avec des espaces de consommation spécifiques et des paramètres clairs pour le transport et la détention personnelle de cannabis. Elle propose également des limites et des règles précises pour l’accès, l’achat, la vente et la délivrance de produits du cannabis. Ces règles visent à offrir un environnement contrôlé et sûr pour l’usage du cannabis, tout en garantissant le respect de la réglementation en vigueur.

 

• Stratégies d’information : la mise en place de campagnes d’information est un élément clé de la proposition de loi. Ces campagnes auraient pour objectif principal d’informer le public sur les risques liés à la consommation de cannabis, en particulier ses effets potentiels sur la santé physique et mentale. Elles viseraient un large public via différents médias, numériques et traditionnels, afin que l’information soit accessible et compréhensible. Ces initiatives joueraient un rôle crucial pour promouvoir un usage responsable et conscient du cannabis et sensibiliser la société à ses implications.

 

• Agence espagnole de contrôle : la création d’un organisme public spécifique fait partie intégrante de la proposition. Il serait chargé de superviser et de garantir la bonne mise en œuvre de la loi et le respect de ses différentes dispositions. Il agirait comme organe de régulation et de contrôle, veillant à ce que toutes les activités liées au cannabis, de la production à la vente et à la consommation, respectent les standards légaux, contribuant ainsi à l’efficacité et à la transparence du cadre réglementaire.

 

• Outils de contrôle : la proposition prévoit des mécanismes avancés pour en assurer le respect effectif, notamment un logiciel de contrôle public couvrant toutes les opérations liées aux différentes licences. Ce système permettrait un suivi et une gestion efficaces de toutes les activités, de la culture à la vente, garantissant le respect des règles et un haut niveau de contrôle et de transparence tout au long du processus.

 

• Autogestion : la proposition autorise l’autoculture personnelle et la création de cannabis social clubs coopératifs. Les particuliers peuvent ainsi cultiver leur propre cannabis dans certaines limites et conditions fixées par la loi, favorisant un accès responsable et contrôlé. Les clubs coopératifs offrent une structure communautaire pour la consommation et la distribution, selon une approche collaborative et encadrée. Ces mesures représentent une avancée importante dans la normalisation et la régulation du cannabis, en offrant des alternatives légales et sûres.

 

• Marché réglementé : la loi établit un système détaillé de demande et d’octroi de licences, avec des exigences spécifiques pour garantir un marché diversifié et éviter une concentration excessive du pouvoir économique, la fameuse « McDonaldisation » du cannabis. Des limites au cumul de licences assurent une répartition équitable et diversifiée du marché. La proposition prévoit en outre des mesures rigoureuses de contrôle et de sécurité, dont le contrôle qualité des produits, pour garantir le respect des normes de santé et de sécurité.

 

• Types de licences : la loi prévoit un système de licences diversifié couvrant les différents aspects de l’industrie : accès, production, transformation et distribution des produits du cannabis, ainsi que production et commercialisation de graines. Des licences spécifiques sont également prévues pour la recherche botanique et les laboratoires de contrôle qualité. Cette approche globale garantit une régulation exhaustive de toute la chaîne de valeur, de la culture à la consommation, en favorisant la recherche et des produits sûrs et de haute qualité.

 

• Importation et exportation : la loi comprendrait des règles spécifiques pour le commerce international du cannabis dans le cadre d’un marché réglementé. Ces règles garantiraient que le commerce transfrontalier respecte les standards internationaux et légaux, facilitant des échanges contrôlés et légaux entre pays. C’est un aspect essentiel pour intégrer le marché espagnol du cannabis dans l’économie mondiale, dans le respect des accords internationaux et des règles du commerce extérieur.

 

• Publicité et promotion : la loi fixerait des règles claires pour la publicité, la promotion et le parrainage des produits du cannabis. Elles encadreraient la manière de les commercialiser et d’en faire la publicité, de façon responsable et sans viser des publics inappropriés comme les mineurs. L’objectif est d’éviter la promotion excessive et de garantir une publicité véridique, non trompeuse et adaptée, dans l’intérêt de la santé publique et du bien-être social.

 

• Mesures fiscales et régime de sanctions : la proposition prévoit des taxes spécifiques sur les produits du cannabis, offrant une nouvelle source de recettes fiscales, ainsi qu’un système de sanctions pour ceux qui enfreignent la loi. Cette approche vise à générer des ressources pour l’État, mais aussi à garantir le respect des règles et à encourager un usage responsable. Ces mesures renforcent le caractère régulateur et préventif de la loi, en équilibrant les bénéfices fiscaux et la protection de la santé publique.

 

• Cohérence juridique et modification de la législation : la loi propose d’adapter la législation existante pour intégrer correctement les nouvelles règles sur le cannabis, en révisant et modifiant les normes actuelles afin d’assurer leur cohérence et leur efficacité. Cette étape est essentielle à la réussite de la loi, car elle permet une transition en douceur vers un cadre réglementaire couvrant tous les aspects de la consommation, de la production et de la commercialisation du cannabis.

Points forts de la loi sur le cannabis

Cette loi se présente comme une solution avancée et équitable, axée sur l’inclusion et le respect de l’environnement. Parmi ses points forts figurent des mesures pour limiter l’empreinte carbone, comme l’interdiction de la production en intérieur pour les entreprises qui ne produisent pas la majeure partie de leur énergie à partir de sources renouvelables. Elle favorise aussi le développement des zones les moins peuplées d’Espagne et des territoires insulaires grâce à des exonérations fiscales. Enfin, elle vise à intégrer les publics défavorisés au moyen de coopératives de microproducteurs, sous un contrôle administratif strict.

Arguments en faveur de la proposition de loi sur le cannabis en Espagne

Les arguments en faveur de l’adoption de cette loi sont nombreux, mais on peut retenir les suivants :

• La nécessité de changer de politique sur le cannabis : la politique prohibitionniste actuelle s’est révélée inefficace, entraînant un gaspillage de ressources et le renforcement des groupes criminels. Après près de six décennies d’interdiction, l’accès au cannabis et les cultures illégales ont augmenté de façon exponentielle, ce qui montre que la prohibition a totalement échoué dans ses objectifs : limiter l’accès, limiter la demande et limiter les produits frelatés.

 

• Impact sur la société : la loi a un impact positif sur la société en fournissant aux usagers des informations détaillées et transparentes sur les produits qu’ils consomment. Contrairement à la situation actuelle, où domine l’ignorance de la composition et de la qualité du cannabis, la loi garantirait des contrôles qualité rigoureux et un étiquetage clair, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et sûrs.

 

• Avantages de la régulation : la transition vers un marché réglementé, telle que la loi la propose, présente des avantages importants, dont la formalisation d’activités aujourd’hui clandestines. Cette régulation peut transformer de nombreux emplois informels liés au marché noir en emplois légaux et encadrés, réduisant la précarité dans ce secteur. Elle allégerait aussi la charge du système judiciaire, qui consacre actuellement des ressources considérables aux affaires de cannabis. Sa mise en œuvre générerait en outre d’importantes recettes fiscales, réinvestissables dans des programmes de santé publique et d’éducation. Par exemple, dans l’État du Colorado, la régulation du cannabis a généré des recettes fiscales importantes depuis le début de la perception des taxes en février 2014 : jusqu’en novembre 2023, le total cumulé atteignait environ 2,599 milliards de dollars. Pour la seule année 2023 (jusqu’en novembre), l’État a perçu environ 255 millions de dollars de taxes et redevances liées au cannabis. Ces chiffres montrent le potentiel économique de la régulation, qui peut constituer une source substantielle de recettes pour les pouvoirs publics. En résumé, la régulation réduit non seulement les risques liés à la consommation et au commerce illégaux, mais offre aussi l’occasion d’améliorer la qualité de l’emploi et de contribuer au bien-être social.

 

• Situations spécifiques : la loi apporte clarté et structure juridique à des situations jusqu’ici ambiguës, en traitant spécifiquement la consommation privée et l’autoculture, avec des limites et des règles garantissant un usage responsable. Une innovation majeure est la distinction entre deux types de cannabis social clubs : les clubs coopératifs et les clubs sous licence. Les premiers reposent sur un modèle communautaire et participatif, les seconds sur un modèle plus commercial. Cette distinction permet d’adapter la régulation à différentes approches de l’accès et de la consommation, en offrant un cadre juridique sûr et adapté à chaque type de club. La loi ne se contente donc pas d’encadrer des pratiques existantes : elle favorise une organisation plus claire et plus sûre de la consommation de cannabis.

 

• Contexte international : au niveau international, la tendance à la régulation du cannabis s’accélère, plusieurs pays et régions adoptant des politiques plus permissives. Cette tendance mondiale reflète un changement profond dans la perception et la gestion du cannabis, qui s’éloigne de la prohibition au profit d’approches de régulation et de contrôle. Le Canada, l’Uruguay et plusieurs États américains, ainsi que des régions européennes, ont adopté des législations autorisant l’usage du cannabis sous certaines conditions. L’Allemagne en est un exemple marquant : depuis le 1er avril, elle a franchi un pas dans cette direction en adoptant une politique de régulation du cannabis. Ces exemples internationaux montrent les bénéfices potentiels de telles politiques en matière de contrôle du marché et de sécurité publique, et constituent une référence précieuse pour l’Espagne.

 

• Distinction entre cannabis médical et usage adulte : la proposition législative adopte une approche conforme aux tendances mondiales, en séparant clairement le cannabis pour usage adulte et le cannabis médical. Cette distinction reflète une compréhension fine des différents usages et de leurs besoins. Dans le monde, aucune loi globale sur le cannabis ne mélange les deux aspects, car le cannabis médical et le cannabis récréatif exigent des approches réglementaires différentes. Le cannabis récréatif pose des questions d’âge, de consommation responsable et de régulation du marché, tandis que le cannabis médical exige un cadre traitant de la prescription médicale, de l’efficacité thérapeutique et de la sécurité pharmacologique. En suivant ce modèle, la législation espagnole se placerait à l’avant-garde d’une politique des drogues progressiste et précise, avec des cadres juridiques adaptés à chaque usage.

 

• Protection des mineurs dans la proposition de loi : Une attention particulière est portée à la protection des mineurs, avec des contrôles stricts pour empêcher leur accès au cannabis : vérifications rigoureuses de l’âge dans les points de vente, campagnes éducatives sur les risques de la consommation chez les jeunes, règles spécifiques limitant la consommation dans l’espace public et sanctions sévères pour ceux qui fournissent du cannabis aux mineurs. Ces mesures visent à concilier une régulation responsable pour les adultes et une protection efficace des jeunes, dans une logique de santé publique et de responsabilité sociale. En résumé, la loi ouvre la voie à un cadre réglementaire pour le cannabis chez les adultes tout en instaurant un système solide de protection des mineurs, alliant liberté individuelle des adultes et responsabilité sociale envers les plus jeunes. Cette proposition est un pas vers une société plus sûre et plus consciente en matière de cannabis.

Prochaines étapes de la procédure de la loi sur le cannabis en Espagne

La proposition de loi sur la régulation globale et le contrôle du cannabis pour les adultes présentée par Podemos au Congrès des députés est bien plus qu’une simple mesure législative : elle représente un changement de paradigme dans la politique espagnole des drogues. Son approche globale, de l’autoculture à la régulation du marché, en passant par des mesures environnementales et d’inclusion sociale, montre clairement la nécessité d’adapter nos lois aux réalités sociales et économiques actuelles. Pour qu’elle devienne réalité, le soutien d’autres groupes politiques est essentiel. Un appel particulier est lancé au Parti socialiste (PSOE) pour qu’il reconnaisse l’importance et l’opportunité de cette loi. Son soutien est crucial pour son adoption et symboliserait un engagement en faveur de politiques progressistes et de justice sociale. Par ailleurs, les groupes favorables à la régulation du cannabis, comme ERC, EH Bildu, Sumar et le PNV, doivent se coordonner entre eux et avec Podemos pour garantir le succès de cette initiative. Cette collaboration sera essentielle pour surmonter les obstacles politiques et législatifs et pour que la loi réponde aux besoins et aux attentes de la société espagnole. Les prochaines étapes seront la qualification de l’initiative par le Bureau du Congrès, puis la fixation d’une date pour sa prise en considération. Cette étape n’avait pas pu être franchie lors de la législature précédente, en raison du vote contre du PSOE sur les initiatives d’Esquerra Republicana et de Más País, celle d’Unidas Podemos n’ayant même pas atteint ce stade à cause de la dissolution anticipée des Cortes. Espérons que cette initiative ait plus de chance et que Podemos et les autres groupes parlementaires fassent activement pression sur le PSOE, ce qu’ils sont en mesure de faire puisque leurs voix sont décisives pour l’adoption de tout texte que le PSOE présente au Congrès.

La société est prête pour une loi sur le cannabis en Espagne

La régulation du cannabis n’est pas seulement une question de libertés individuelles, mais aussi de santé publique, de sécurité et de développement économique. Une régulation adaptée permet de trouver un équilibre entre le contrôle de l’État et la liberté des adultes, tout en combattant le marché noir, en réduisant les risques sanitaires et en générant d’importantes recettes fiscales. C’est donc un moment crucial pour que les partis politiques démontrent leur engagement en faveur de l’évolution des politiques publiques en Espagne. L’adoption de cette loi serait un pas important vers une approche plus rationnelle et plus humaine du cannabis et de ses usagers. Il est temps de laisser derrière nous préjugés et peurs infondées, et d’adopter une approche fondée sur les données, la justice et le respect des droits individuels. La société est prête et l’attend. En résumé, la proposition de loi sur la régulation globale et le contrôle du cannabis pour les adultes est non seulement l’occasion de moderniser la législation espagnole, mais aussi de montrer la capacité de nos représentants à travailler ensemble pour le bien commun. L’histoire nous jugera sur nos actes ou notre inaction ; il est temps d’agir avec courage et vision. Chez S&F Abogados, nous sommes fermement engagés en faveur de la régulation et vous tiendrons informés des prochaines étapes de la loi sur le cannabis en Espagne. Bernardo Soriano Guzmán, codirecteur de S&F Abogados.