Questions fréquentes sur le cannabis et la loi en Espagne
Des réponses claires d’avocats spécialisés aux questions les plus courantes sur la consommation, la culture, les associations, le CBD, les entreprises, le cannabis médical et les tests salivaires.
Thèmes
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Consommation et détention
Fumer ou avoir du cannabis sur soi chez soi, dans la rue ou en voiture.
02Culture
Plants à domicile, culture visible et graines.
03Associations cannabiques
Créer et gérer un cannabis social club.
04CBD et chanvre
Produits au CBD, fleurs et chanvre industriel.
05Entreprises du cannabis
Grow shops, licences et entreprises du secteur.
06Cannabis médical
Usage thérapeutique et réglementation.
07Arrestations et défense pénale
Que faire en cas d’arrestation ou d’enquête.
08Conduite et test salivaire
Résultats positifs, amendes et points.
Les réponses sont données à titre indicatif et reposent sur la réglementation espagnole en vigueur. Chaque cas a ses particularités : pour une évaluation précise, envoyez-nous votre demande en ligne ou appelez-nous au +34 919 532 802.
01 · Questions fréquentes
Consommation et détention
Est-il légal de fumer de la marijuana en Espagne ?
Consommer du cannabis dans un espace privé n’est ni un délit ni une infraction. Sur la voie publique, dans des établissements ou dans les transports publics, c’est une infraction grave de l’article 36.16 de la loi sur la sécurité publique, punie d’amendes de 601 à 30 000 euros.
Est-il légal d’avoir de la marijuana chez soi en Espagne ?
La détention pour sa consommation personnelle dans un cadre privé n’est pas un délit. Elle peut devenir un délit au sens de l’article 368 du Code pénal espagnol si la quantité, la façon de la conserver ou d’autres indices laissent penser qu’elle est destinée à des tiers.
Quelle quantité est considérée comme destinée à la consommation personnelle ?
La loi ne fixe pas de chiffre. Les tribunaux apprécient la quantité et sa pureté, si elle était divisée en doses, la présence d’argent, de balances ou d’ustensiles de vente, et si la personne est un consommateur habituel.
Puis-je être verbalisé pour avoir du cannabis dans ma voiture ?
Oui. Un véhicule sur la voie publique est considéré comme un lieu public pour la détention et, si vous conduisez après avoir consommé, vous pouvez être sanctionné pour un test salivaire positif.
Une amende pour cannabis entraîne-t-elle un casier judiciaire ?
Non. C’est une sanction administrative. Elle est inscrite au Registre central des infractions contre la sécurité publique, mais n’entraîne pas d’antécédents pénaux.
02 · Questions fréquentes
Culture
Est-il légal de cultiver de la marijuana chez soi en Espagne ?
La culture pour sa consommation personnelle dans un lieu non visible n’est pas un délit en soi, mais elle peut faire l’objet d’une enquête s’il existe des indices que la récolte est destinée à d’autres personnes. Si les plants sont visibles depuis la rue, c’est une infraction grave de l’article 36.18 de la loi sur la sécurité publique.
Combien de plants de marijuana peut-on avoir ?
Il n’existe pas de nombre légal de plants. Les tribunaux apprécient la production attendue, le poids de la récolte, l’espace et le matériel de culture, ainsi que l’existence d’indices de vente.
Que se passe-t-il si la police trouve des plants chez moi ?
La police ne peut entrer chez vous qu’avec votre consentement, une autorisation judiciaire ou en cas de flagrant délit. Vous avez le droit de ne pas faire de déclaration et d’être assisté par un avocat : demandez-en un avant de donner des explications.
Est-il légal de vendre des graines de cannabis ?
Les graines ne contiennent pas de THC et leur vente est légale en Espagne, généralement comme article de collection. Ce qui est interdit, c’est d’encourager ou de faciliter leur culture pour obtenir de la drogue.
03 · Questions fréquentes
Associations cannabiques
Les clubs cannabiques sont-ils légaux en Espagne ?
Aucune loi nationale ne les encadre. Ils sont constitués en associations à but non lucratif et, depuis 2015, la Cour suprême espagnole a fixé des limites strictes à la culture et à la distribution partagée entre membres. Au-delà de ces limites, il existe un risque pénal.
Comment créer une association cannabique ?
Il faut au moins trois membres fondateurs, un acte constitutif, des statuts et l’inscription au registre des associations compétent. Il est conseillé de rédiger les statuts et le règlement intérieur avec l’aide d’un spécialiste.
Un cannabis social club peut-il vendre du cannabis ?
Non. La vente de cannabis, même entre membres, peut être considérée comme du trafic de stupéfiants. C’est pourquoi l’organisation de la contribution des membres et le contrôle de la consommation sont essentiels.
Quels sont les risques d’une association cannabique ?
Des risques pénaux, si l’activité est considérée comme du trafic, et administratifs, comme des sanctions pour avoir toléré la consommation dans le local (article 36.19 de la loi sur la sécurité publique) ou des problèmes de licence municipale.
04 · Questions fréquentes
CBD et chanvre
Le CBD est-il légal en Espagne ?
Le CBD ne figure pas sur les listes de stupéfiants, mais sa vente dépend du type de produit : aliments, cosmétiques, huiles ou produits à fumer obéissent à des règles différentes. Avant de lancer un produit, il convient de vérifier son cadre juridique.
Peut-on vendre des fleurs de CBD en Espagne ?
La vente de fleurs de chanvre destinées à la consommation humaine reste controversée en Espagne et a donné lieu à des sanctions et à des poursuites pénales. C’est l’un des produits les plus risqués du secteur.
Quelle teneur en THC le chanvre industriel peut-il avoir ?
Dans l’Union européenne, les variétés de chanvre autorisées à la culture doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Elles doivent en outre être inscrites au catalogue commun.
Quelle est la différence entre le THC et le CBD ?
Le THC est le composant psychoactif du cannabis et il est contrôlé comme stupéfiant. Le CBD n’est pas psychoactif et ne figure pas sur les listes de stupéfiants, même si sa commercialisation a des limites.
05 · Questions fréquentes
Entreprises du cannabis
Est-il légal d’ouvrir un grow shop en Espagne ?
Oui. Vendre du matériel de culture, des graines et des accessoires est légal. Ce qui peut poser problème, c’est de conseiller ou de faciliter la culture de cannabis pour obtenir de la drogue, ou de vendre des produits contenant du THC.
Quelles autorisations faut-il pour une entreprise de CBD ou de cannabis ?
Cela dépend de l’activité : licence municipale d’ouverture, enregistrements sanitaires pour les aliments ou les cosmétiques, étiquetage conforme à la réglementation et, dans certains cas, autorisations de l’Agence espagnole des médicaments.
Peut-on obtenir une licence pour cultiver du cannabis en Espagne ?
Oui, mais uniquement à des fins médicales ou scientifiques. Elles sont délivrées par l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS) au terme d’un processus exigeant en matière technique et de sécurité.
06 · Questions fréquentes
Cannabis médical
Le cannabis médical est-il légal en Espagne ?
En octobre 2025, un décret royal a été adopté pour encadrer les préparations standardisées de cannabis à usage médical, prescrites par des médecins spécialistes et délivrées par les pharmacies hospitalières. Il existe aussi des médicaments autorisés à base de cannabinoïdes.
Puis-je cultiver du cannabis à usage médical ?
Non. La réglementation du cannabis médical n’autorise pas l’autoculture. La culture à domicile obéit aux mêmes règles que toute autre culture de cannabis.
De quoi une entreprise a-t-elle besoin pour travailler avec le cannabis médical ?
D’une autorisation de l’AEMPS pour cultiver, fabriquer ou distribuer, et du respect des normes de qualité pharmaceutique et de sécurité applicables.
07 · Questions fréquentes
Arrestations et défense pénale
Que faire si je suis arrêté pour cannabis en Espagne ?
Restez calme, ne faites pas de déclaration sans avocat et ne signez rien sans l’avoir lu. Vous avez le droit de garder le silence, d’être assisté par l’avocat de votre choix et de faire prévenir un proche.
Quelle est la peine pour trafic de marijuana en Espagne ?
L’article 368 du Code pénal espagnol punit le trafic de substances qui ne causent pas de grave dommage à la santé, comme le cannabis, d’une peine de prison d’un à trois ans et d’une amende. Si les faits sont de faible gravité, le juge peut prononcer une peine inférieure.
La police peut-elle entrer chez moi sans mandat ?
Seulement avec votre consentement ou en cas de flagrant délit. En dehors de ces cas, une autorisation judiciaire est nécessaire, et une entrée illégale peut entraîner la nullité des preuves obtenues.
Avez-vous des avocats disponibles 24 h/24 ?
Oui. En défense pénale, nous traitons les urgences 24 h/24 au +34 919 532 802.
08 · Questions fréquentes
Conduite et test salivaire
Combien de temps le cannabis reste-t-il détectable dans un test salivaire ?
Cela dépend de la quantité et de la fréquence de consommation. Dans le test salivaire, le THC peut être détecté de quelques heures à plusieurs jours chez les consommateurs habituels.
Quelle est l’amende pour un test salivaire positif en Espagne ?
Conduire avec présence de drogues est une infraction très grave : 1 000 euros et retrait de 6 points. Si, en plus, vous conduisez sous leur influence, cela peut constituer un délit contre la sécurité routière.
Puis-je refuser le test salivaire ?
Non. Refuser les tests est un délit de l’article 383 du Code pénal espagnol, puni de six mois à un an de prison et d’un retrait du permis d’un à quatre ans.