À quand une régulation, après la présentation de la loi de régulation du cannabis lors de la précédente législature ?

Il y a aujourd’hui deux ans, le 6 octobre 2021, la proposition de loi de régulation globale et de contrôle du cannabis pour les adultes était présentée au Congrès des députés.

Chez S&F Abogados, nous avons eu le plaisir de coordonner la rédaction et la conception de cette loi, à la demande du groupe confédéral d’Unidas Podemos, dont les partis sont aujourd’hui intégrés à la coalition Sumar dirigée par Yolanda Díaz.

Après sa présentation, cette loi de régulation n’a pas été adoptée en raison du contexte politique de l’époque : elle ne disposait pas des soutiens nécessaires, principalement celui du Parti socialiste, et la législature s’est achevée prématurément avec la convocation d’élections anticipées.

Deux ans plus tard, nous souhaitons revenir sur la présentation qui en a été faite au Congrès des députés, dans la salle Ernest Lluch, et en particulier sur l’intervention de notre fondateur et codirecteur Bernardo Soriano, qui explique en détail tous les aspects techniques et réglementaires du texte, ainsi que sur celle de Lucía Muñoz Dalda, alors députée au Congrès, qui a porté politiquement l’initiative et qui expose dans cette conférence les motivations et les lignes politiques de cette loi de régulation.

L’événement a également réuni des représentants de la société civile, des cannabis social clubs, des associations cannabiques, des banques de graines, des cultivateurs de chanvre, des producteurs et distributeurs de CBD et, en définitive, de l’ensemble des acteurs du secteur du cannabis en Espagne.

Nous espérons que la législature actuelle sera enfin celle de l’adoption d’une loi de régulation dont le secteur du cannabis en particulier, et la société en général, ont tant besoin pour mettre fin à l’absurdité de la prohibition du cannabis. D’autant plus avec la régulation imminente des clubs de cannabis en Allemagne.

Vous trouverez ci-dessous la transcription de la présentation ainsi que la vidéo de l’événement.

Présentation des journées « Unidas por la regulación integral del Cannabis » (Unies pour la régulation globale du cannabis)

Lucía Muñoz Dalda :

Je suis accompagnée de mes collègues Bernardo Soriano et Juan Moreno pour présenter la loi d’Unidas Podemos. Je vais d’abord expliquer les critères politiques qui structurent la loi ; Bernardo détaillera ensuite la proposition d’un point de vue plus technique, puis Juan parlera des modifications que nous avons proposées à la « loi bâillon ». Je commence donc par expliquer pourquoi cette loi a un caractère inclusif : elle cherche à intégrer toute la société, pas seulement les consommateurs, mais l’ensemble des acteurs sociaux, en garantissant un accès simple et transparent au système pour la société dans son ensemble. C’est aussi une loi qui facilite la transition vers le marché légal, avec des mesures d’intégration pour la partie de la société historiquement discriminée par ces lois, et qui concentre ses mesures sur la correction de ces déséquilibres.

La loi a également été conçue dans une optique de durabilité à long terme : elle plaide pour que les décisions politiques en matière de cannabis s’inscrivent dans les orientations et stratégies nationales de développement durable et d’environnement. Ainsi, par exemple, elle impose les énergies renouvelables et limite la production en grandes cultures d’intérieur, en favorisant par des avantages fiscaux et des taxes plus faibles la culture en plein air ou sous serre. C’est aussi une loi qui intègre une perspective de genre, au sens où le simple fait de proposer une régulation tente de corriger un déséquilibre, les femmes étant particulièrement exposées aux effets négatifs de la prohibition. C’est une loi qui vise à créer de la richesse et protège les droits des travailleurs du secteur du cannabis ; une loi qui donne la priorité au développement rural : tout le système de licences est pensé pour les zones dépeuplées, mais aussi pour les territoires hors péninsule confrontés à des handicaps comme l’insularité, afin de dynamiser l’économie de ces territoires grâce à la régulation de la production de cannabis. Elle encourage l’innovation, le développement et la recherche sur la plante et ses applications agro-industrielles, et prévoit une meilleure information sur les risques et les dommages liés à la consommation de cannabis.

Le texte comporte aussi des outils de suivi et d’évaluation continue de son application et de la réalisation de ses objectifs. Comme on l’a expliqué lors d’une des tables rondes, il cherche à s’adapter au cadre international, avec toutes les difficultés que cela comporte ; mais nous avons trouvé la formule, par l’assouplissement et l’interprétation des traités internationaux, comme l’ont fait d’autres territoires dont nous avons entendu parler ces derniers mois : l’Uruguay, le Canada et les États-Unis.

Enfin, c’est une loi qui se caractérise par un contrôle étroit de l’État : nous créons un institut régulateur, une agence de régulation, sur le modèle de l’Uruguay, dotée d’un outil technologique efficace pour suivre en temps réel l’ensemble des processus, afin de détecter et de sanctionner les éventuelles irrégularités.

Je vais maintenant donner la parole à Bernardo Soriano, qui nous a conseillés juridiquement et a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la proposition : il pourra donc donner les détails plus techniques du texte. Nous donnerons ensuite la parole à Juan Moreno, et j’espère que nous serons rapides afin de vous laisser la parole, maintenant ou plus tard : nous devons trouver le temps pour que toutes celles et ceux qui le souhaitent puissent s’exprimer. Merci beaucoup.

Bernardo Soriano :

Bonjour à toutes et à tous. Je tiens d’abord à remercier le groupe parlementaire confédéral d’Unidas Podemos pour la confiance qu’il m’a accordée en me demandant de l’aider à faire de ce projet, de cette proposition de loi, une réalité. Je veux aussi remercier tous mes collègues de toutes les organisations présentes aujourd’hui. Nous travaillons ensemble depuis de nombreuses années, certaines n’ont pas été faciles, mais je crois que nous devons maintenant nous mobiliser, dans cette dernière ligne droite si importante, pour convaincre le PSOE qu’une régulation du cannabis est possible. Cette proposition, élaborée dans le plus grand respect de toutes les réalités et avec la connaissance du secteur acquise pendant tant d’années, est sans doute perfectible, et nous sommes précisément ici pour contribuer, additionner nos forces et faire la meilleure loi possible.

Je vais essayer d’expliquer comment cette loi a été élaborée et ce qu’elle réglemente. C’est un peu dense ; je vais tâcher de rester simple, j’espère y parvenir. Merci de votre attention.

Tout d’abord, cette proposition de loi vise à mettre en place une régulation globale et complète de toutes les activités qui fonctionnent aujourd’hui, plus ou moins, dans l’illégalité, et aussi de certaines activités qui n’existent pas encore mais qui doivent constituer une alternative aux marchés informels. Nous avons l’habitude de parler d’autoculture, de clubs sociaux… mais la majorité des usagers achètent du haschich marocain au marché noir : ces personnes doivent aussi être intégrées à la régulation. La loi distingue l’accès par l’autogestion et la gestion coopérative de l’autoculture, dans les clubs sociaux coopératifs (c’est ainsi que nous avons voulu appeler le modèle classique du club social : transversal, horizontal, démocratique et participatif), du modèle qui, faute de régulation, s’est étiré et fonctionne aujourd’hui de manière très éloignée du modèle originel des clubs.

Pour le marché réglementé, nous parlons de différents types de licences : des licences d’accès, qui couvriraient les clubs sociaux sous licence ainsi que les dispensaires de cannabis et de cannabis non psychoactif ; pour la production, des licences de production de produits du cannabis, pour produire de la fleur, mais aussi pour les nurseries qui produisent et vendent des boutures ; des licences de transformation et d’extraction ; la production et la commercialisation de semences ; les sociétés coopératives de microproducteurs, un modèle novateur que nous expliquerons ; et d’autres licences complémentaires au marché réglementé du cannabis, comme celles que vous voyez ici.

Cette régulation prévoit des outils de contrôle de l’État, comme ailleurs : en l’occurrence, l’Agence de contrôle du cannabis, qui réglemente toutes les activités, élabore les règlements et communique avec les différentes entités du marché réglementé pour contrôler la régulation et éviter les dérives. Elle le fait au moyen d’un outil technologique comparable à ceux d’autres territoires qui ont régulé, comme l’Uruguay ou de nombreux États américains comme le Colorado : il s’agit de tirer parti de la technologie pour que la régulation soit efficace et contrôlable. Précisons que ce ne sont pas les usagers qui sont contrôlés, il n’y a pas de registre des usagers : ce sont les activités des entreprises, pour qu’elles s’intègrent et respectent ce cadre juridique. Il y a un sujet fondamental que nous connaissons tous : la problématique du chanvre industriel et l’interprétation très restrictive de l’Agence du médicament, qui produit des effets très négatifs. Des personnes vont en prison pour un produit qui n’est pas psychoactif. L’Espagne n’a malheureusement pas la compétence pour réglementer le chanvre industriel, qui relève de la politique agricole commune de l’Union européenne et ne peut être ni limité ni contrôlé ; mais elle peut, comme d’autres marchés, réglementer le cannabis non psychoactif. Ici, on encadre donc la production et la distribution de cannabis non psychoactif jusqu’à 1 % de THC. Ce que la loi peut faire, c’est mettre de l’ordre dans la problématique du chanvre industriel : elle prévoit que tout ce qui est inférieur à 0,3 % de THC, en cohérence avec la décision européenne de relever la limite de 0,2 % à 0,3 %, ne peut pas être considéré comme psychoactif. Ainsi, même sans compétence pour le réglementer, nous clarifions une situation qui le mérite largement. Autre point fondamental : pour une culture sociale de cannabis, l’autoculture ou même une licence de production, les variétés de cannabis à usage adulte ne sont évidemment pas enregistrées, ce qui pose problème. Avec cette proposition de loi, nous avons voulu libéraliser le matériel de départ ; ce n’est pas nouveau, cela s’est déjà fait ailleurs : les usagers, les clubs ou les entreprises sous licence pourront utiliser les variétés sans aucune entrave, contrairement à ce qui se passe, comme vous le savez, dans le secteur pharmaceutique avec la problématique de l’origine licite. Nous pensons que c’est une libéralisation juste, que le secteur mérite.

Par ailleurs, la loi fixe les quantités autorisées pour la détention et le transport sur la voie publique. La quantité que nous connaissons tous, 3 650 grammes, a été âprement défendue par une partie du mouvement jusqu’à devenir un mantra ; elle a été respectée, et les quantités d’extraits et de produits élaborés à base de cannabis sont fixées en cohérence. Même si ces produits ne sont pas encore une réalité complète, comme l’a souligné Santiago Ongay lors de son intervention, ils peuvent le devenir, et nous devons donc les anticiper. Les quantités destinées à la consommation personnelle suivent la même logique et respectent les limites fixées par le Tribunal suprême dans de nombreux arrêts. Voici, visuellement, comment serait encadrée l’autoculture : pour la culture en extérieur, on ne parle pas d’un nombre de plants mais d’un volume. Cette idée vient du Círculo Podemos Cannábico, qui l’avait intégrée à sa proposition ; nous pensons qu’il faut la respecter car c’est une mesure très objective qui évite les dérives, avec des plants de 3 kilos ou de 3 grammes, si disparates. Pour l’intérieur, on limite raisonnablement la puissance lumineuse et l’espace, de manière à correspondre à une production cumulée de 3 650 grammes.

Se pose ensuite toujours la question de l’adaptation des modèles actuels d’associations cannabiques, très différents les uns des autres, au nouveau contexte créé par le marché réglementé et par l’accès coopératif. On peut aujourd’hui distinguer plusieurs modèles : de la culture collective de trois personnes non cohabitantes qui cultivent chaque année et se partagent leur cannabis, jusqu’aux cannabis social clubs au modèle traditionnel ; les associations militantes où l’on consomme sur place sans distribution ; les clubs qui ont évolué vers des modèles plus gestionnaires, qui représentent, comme vous le savez, 90 % du total ; voire les clubs qui ne cultivent même pas et achètent en commun. Évidemment, le contexte prohibitionniste et la répression de ces dernières années ont conduit à ce modèle, car il est plus sûr d’acheter que de cultiver. Voici donc l’adaptation prévue : les deux premiers modèles s’intégreraient dans le modèle coopératif ; pour les associations sans distribution, une licence de salle de consommation pour associations à but non lucratif est prévue, sans aucune taxe ni impôt ; et les autres modèles iraient vers le modèle plus commercial et gestionnaire des clubs sociaux sous licence et des dispensaires de cannabis. Pour les clubs sociaux coopératifs, quelques notes brèves (le texte est disponible, et détailler chaque licence nous prendrait trois heures) : la production est plafonnée à 90 kilos. Ces quantités n’ont pas été fixées arbitrairement : nous avons analysé les différents documents et contributions techniques des organisations de la société civile. Nous n’avons évidemment pas voulu limiter le nombre de membres, en raison des problèmes constitutionnels que cela pourrait poser, mais nous respectons la limite de 3 grammes par personne et par jour établie, comme vous le savez, à des fins de prévention et de réduction des risques. Ce type de gestion coopérative n’est soumis à aucune taxe ni à aucun impôt et est réservé aux résidents.

Les limites de culture, en extérieur comme en intérieur, découlent elles aussi des limites fixées dans la proposition, en cohérence avec cette distribution annuelle maximale pour chaque type de structure. Outre la production, il y aurait une zone de plantes mères et de boutures, comme pour l’autoculture, que je n’ai pas mentionnée plus tôt. Avec les clubs sociaux sous licence, on change de perspective : ils ne seraient pas gérés juridiquement comme une association, mais comme une entreprise, pour les projets auxquels le modèle coopératif ne suffirait pas. Comme pour toute entreprise, le titulaire des parts peut être une association : il suffirait donc de constituer une entreprise par l’intermédiaire de l’association et de gérer cette entreprise de manière associative. Ce modèle fait évidemment l’objet d’un contrôle de l’État bien plus strict que celui des clubs sociaux coopératifs. Il s’agirait ici de produire et de commercialiser des produits du cannabis, y compris transformés ; pour réaliser des extractions par solvant, une licence supplémentaire serait requise, uniquement pour certifier les procédés et la sécurité de ces extractions ; et ces clubs pourraient distribuer dans un maximum de trois points de vente dépendant de l’entité. Il faut souligner que cette loi limite l’intégration verticale dans toutes ses activités : pour la production de semences, la vente étant réservée aux growshops, comme pour la production et la transformation de cannabis, dont les titulaires ne peuvent pas vendre directement leurs produits et doivent respecter cette atomisation. Les seules possibilités d’intégration verticale seraient les clubs sociaux coopératifs et les clubs sociaux sous licence.

Nous créerions par ailleurs les dispensaires de cannabis et les dispensaires de cannabis non psychoactif, qui ne produiraient pas eux-mêmes mais achèteraient aux titulaires de licences de production et de transformation pour distribuer dans ces canaux. C’est précisément pensé pour assurer une transition effective des usagers informels, non pas tant ceux des clubs et associations que ceux qui achètent dans la rue, afin qu’ils aient un accès comparable, par exemple, à celui des bureaux de tabac. La limite de 1 % de THC s’applique à tous les produits pouvant être distribués dans les dispensaires de cannabis non psychoactif. Quant à la licence de production, dont vous voyez les différentes options, nous avons voulu l’encadrer fortement et respecter les objectifs de l’Agenda 2030. En cohérence avec les contributions d’autres organisations et militants, nous avons voulu limiter très fortement l’empreinte carbone : nous avions des retours d’autres marchés réglementés qui rencontrent énormément de problèmes sur ce point. C’est un choix stratégique de la loi ; beaucoup trouveront excessif d’imposer 90 % de production propre en extérieur ou sous serre, mais l’objectif est justement de répondre à un critère écologique, et en Espagne, nous avons heureusement la possibilité de cultiver le cannabis en extérieur ou sous serre.

Voici le schéma des différents produits que pourrait réaliser un titulaire de licence de production : des boutures et plantes mères à distribuer aux growshops et aux clubs sociaux sous licence, de la production de fleur destinée aux titulaires de licences de transformation, des produits à base de fleur non psychoactifs pour les dispensaires de cannabis non psychoactif, et des produits psychoactifs pour les dispensaires, entre autres.

Il y aurait ensuite la licence de transformation de cannabis, l’une des rares licences cumulables, pour des raisons évidentes : si vous produisez vos fleurs, vous voulez ensuite élaborer vos produits et pouvoir les distribuer. Vous ne pourrez pas les distribuer directement, puisque l’intégration verticale est limitée, mais vous pourrez élaborer et transformer ces produits : les produits non psychoactifs iront aux dispensaires correspondants, les psychoactifs aux dispensaires de cannabis. Les clubs sociaux sous licence, en tant qu’entreprises, pourront aussi acheter ce type de produits, et l’on pourrait même fabriquer un produit intermédiaire pour en élaborer ensuite un autre. Pour la licence de production et de commercialisation de semences, nous avons également voulu respecter la non-intégration verticale ; pour les cultures d’intérieur, la limite de puissance lumineuse est réduite de moitié par rapport à la licence de production, à 45 %. Comme vous le voyez, une entreprise de production de semences pourrait vendre ses semences à un distributeur de produits pour la culture du cannabis, qui les distribuerait à son tour à des growshops, ou à une entreprise sous licence qui les utiliserait pour sa production ; mais la vente de semences au client final a été réservée aux growshops, par respect pour le travail historique de normalisation qu’ils ont accompli.

Le modèle suivant de production de produits du cannabis est un modèle dont nous sommes particulièrement fiers, car il est réellement novateur et intègre les personnes qui restent généralement en dehors de la régulation, ces personnes exclues qui cultivent leurs cinq ou six plants, surtout en zone rurale, et qui en tirent un revenu les aidant à finir le mois ou l’année. C’est une réalité que nous connaissons tous et que nous avons voulu intégrer. Comment ? Au moyen de coopératives de microproducteurs, qui peuvent même agir en synergie avec d’autres modèles et licences, et qui servent en outre de point d’ancrage pour les prix du marché, en dissuadant les entreprises titulaires de licences de production d’imposer leurs prix. La coopérative canalise tous ces microproducteurs, les contrôle pour qu’ils ne dépassent pas les limites, collecte leur production, l’apporte à la coopérative et la vend de manière centralisée, afin d’éviter les abus envers les microproducteurs et de renforcer leur position. Ce n’est pas nouveau : le modèle s’inspire aussi des coopératives, par exemple d’huile d’olive en Andalousie, qui nous ont servi de référence.

Autre question fondamentale : le contrôle de la qualité. Je ne vais pas répéter ces arguments, très bien exposés auparavant, mais aujourd’hui, celui qui vend dans la rue ne vous demande pas votre carte d’identité et se moque que le produit ait été cultivé de manière dangereuse ou qu’il contienne des moisissures, des acariens ou d’autres substances. Ici, chaque produit reçoit dès sa création un code unique où sont enregistrées toutes les informations le concernant, et chaque lot doit être libéré par un laboratoire de contrôle de la qualité, qui enregistre aussi les informations dans le logiciel, dans le code unique du produit, avant de les communiquer à l’intéressé, afin d’éviter les dérives et de garantir que seuls des produits de qualité et tracés circulent. La licence d’extraction par solvant, complémentaire à celle de transformation et à celle de club social sous licence, veille au respect des exigences de sécurité de ces installations, car, vous le savez, les solvants sont volatils, explosifs et dangereux s’ils ne sont pas manipulés avec soin.

Cette loi réglemente également la licence de recherche, d’innovation et de développement, limitée exclusivement à la recherche botanique et agronomique : cette licence ne permettrait pas d’expérimenter sur des personnes ou des animaux, qui relèvent d’une réglementation distincte, avec des normes européennes qui rendent difficile leur encadrement dans cette loi. Par ailleurs, la recherche et le développement sur ces questions relèvent d’un critère médico-sanitaire, et cette loi ne réglemente pas le cannabis médical, comme on l’a souligné en début de séance, pour des raisons stratégiques et de conception législative, afin qu’elle ait plus de chances d’aboutir.

Contrairement aux deux autres propositions présentées, celle-ci n’autorise pas la consommation de cannabis sur la voie publique : nous pensons qu’il est très difficile de convaincre le PSOE d’autoriser à fumer du cannabis dans la rue alors que la tendance est précisément à la dénormalisation du tabac et à l’interdiction de l’alcool dans la rue. En contrepartie, la loi prévoit des espaces de consommation : des salles de consommation de cannabis pourront être ouvertes par des personnes morales ou des entités, interdites aux mineurs, sur 25 % maximum des installations ; et bien sûr dans les clubs sociaux coopératifs et les clubs sociaux sous licence. La loi réglemente aussi les licences de distribution, qui ont une triple fonction. D’abord, déplacer tous les produits entre les différentes installations du marché réglementé. Comme l’indiquait Lucía, cette régulation favorise les territoires à faible densité de population, précisément pour tenter de les repeupler et de changer de modèle productif : une installation de production indépendante ou un club social sous licence situé à Soria, avec moins de 100 habitants par kilomètre carré, pourrait bénéficier d’un taux d’imposition plus bas qu’une production dans l’aire métropolitaine de Barcelone. Ces licences serviraient aussi à faire circuler les produits entre les entreprises du marché réglementé, ou à livrer le produit fini des clubs sociaux sous licence et des dispensaires au client final. La livraison est une réalité, et elle doit nécessairement être réglementée.

Pour terminer, cette diapositive montre comment toutes les activités, qui existent aujourd’hui de façon clandestine et informelle, seraient intégrées à la régulation : la production de semences, la production de cannabis, les clubs sociaux sous licence, et tous les flux entre les entreprises du marché réglementé pour les différentes opérations portant sur les produits sans THC, les semences de cannabis, les boutures et plantes mères, les produits de cannabis non psychoactif, les produits du cannabis, le cannabis herbacé et le cannabis non psychoactif.

Je ne vais pas m’étendre davantage. Merci beaucoup de votre attention. Nous sommes ouverts à toutes les contributions que vous jugerez utiles, avec pour objectif final de créer un cadre juridique qui nous apporte enfin la sécurité : je crois que nous la méritons, et nous en sommes plus proches que jamais. Merci beaucoup à toutes et à tous.

Juan Moreno :

Merci Bernardo pour ton excellente présentation du texte sur lequel nous avons travaillé ; l’avoir synthétisé ainsi en si peu de temps, c’est du beau travail.

Je suis Juan Moreno, conseiller du groupe parlementaire. Je travaille ici au sein des commissions constitutionnelle, de l’intérieur et de la justice, et je suis aussi membre de la direction fédérale d’Izquierda Unida.

Il me revient peut-être d’aborder les points sur lesquels nous pouvons avancer dès maintenant, par opposition à une proposition de loi qui va beaucoup plus loin. En l’occurrence, la loi sur la sécurité citoyenne, actuellement en cours d’examen en commission au Congrès : il y a quelques semaines, nous sommes parvenus à un accord de principe avec le Parti socialiste pour débloquer ce texte, enlisé depuis un an et demi, depuis que le PNV a présenté sa proposition de loi pour le réformer ; et ces derniers mois, surtout ces dernières semaines, la volonté du parti nationaliste de le débloquer s’est accélérée.

Certains aspects de la réforme ont suscité beaucoup de polémique et ont soulevé politiquement le monde policier, surtout ses franges les plus dures, mais on a peut-être négligé les questions liées à la détention de cannabis et au cannabis en général. Comme vous le savez, plusieurs articles de la loi sur la sécurité citoyenne concernent la détention, la consommation, l’exposition publique de plantes, ou encore la possibilité de suspendre ou non une sanction administrative.

Le plus important, vous l’avez sans doute lu dans les médias : nous sommes parvenus à un accord avec le PSOE sur la sanction la plus importante prévue en Espagne par la loi sur la sécurité citoyenne, la consommation et la détention sur la voie publique. Après un mois et demi de négociations sur les grands points d’accord avec le PSOE, nous avons au moins obtenu que cette infraction, jusqu’ici qualifiée de grave et punie d’une amende de 601 à 10 000 euros si je me souviens bien, devienne une infraction légère, dans la position défendue par le Parti socialiste, c’est-à-dire une fois le texte adopté en lecture au Congrès, transmis au Sénat puis revenu ici.

Une fois adoptée, l’amende sera de 100 à 600 euros, non pas pour la simple détention, comme vous le savez. C’est la sanction la plus fréquente prévue par cette loi : selon les dernières données que j’ai trouvées, de 2018-2019, il y a eu 300 000 sanctions pour détention de cannabis. Elles portent presque toutes sur la détention, car la consommation est très difficile à sanctionner : on peut vous surprendre un joint à la main, mais en pratique il suffit de le jeter par terre et de l’écraser. Ce qui compte, au final, c’est le fait de porter une substance dans ses poches, dans un sac à dos ou dans sa voiture.

Nous avons présenté un amendement alternatif à cette sanction de la détention, selon lequel ne seraient plus sanctionnées les substances qui ne causent pas de dommage grave à la santé, c’est-à-dire le cannabis. Une autre substance, d’origine presque pharmacologique, pourrait entrer dans cette catégorie, mais disons que 99 % des sanctions concernant une substance ne causant pas de dommage grave à la santé porteraient sur le cannabis. Cette proposition de non-sanction, présentée lors de la phase des amendements, sera discutée en commission. Je vous encourage toutes et tous, pendant les deux mois environ que durera l’examen en commission (l’article 7 viendra plutôt vers la fin, sans doute fin janvier), à continuer de faire pression sur le Parti socialiste, en espérant que ses homologues sociaux-démocrates allemands le convainquent d’avancer. Nous savons qu’il est sans doute très compliqué de supprimer la sanction de la détention sans une régulation comme celle de cette loi : comment supprimer la sanction s’il n’y a rien d’autre ? Ce serait parfaitement possible, mais le PSOE n’est peut-être pas prêt à supprimer la sanction de la détention sans régulation. En tout état de cause, c’est une avancée évidente, car elle nous ramène à une situation presque antérieure à la loi Corcuera de 1992, qui prévoyait une sanction grave ; et même si, en pesetas, l’amende de l’époque pouvait être un peu plus faible, en pouvoir d’achat réel la nouvelle sanction sera inférieure à celle de 1992. D’autant que nous avons aussi convenu avec le Parti socialiste d’un système de réduction du montant des amendes en fonction de la capacité économique objectivable des personnes : non plus une simple prise en compte de la capacité, comme le prévoit actuellement la loi, mais une réglementation précise, en particulier pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum, qui pourraient obtenir une réduction allant jusqu’à 50 %, à laquelle s’ajoute la réduction de 50 % pour paiement rapide si l’on renonce à contester. Concrètement, une personne au chômage qui choisit de payer pourrait s’en tirer avec environ 50 euros pour détention. Ce sont des montants supportables, sous réserve que la sanction soit maintenue comme infraction légère.

Autre point : réintroduire la possibilité de suspendre la sanction en échange d’un programme de désintoxication du cannabis, possibilité que le Parti populaire avait limitée aux mineurs en 2015. Nous avons proposé, sans être suivis pour le moment, que cette possibilité de suspension s’étende à d’autres infractions : pas seulement la consommation ou la détention, mais aussi d’autres sanctions comme les dégradations ou les dommages.

Il y a ensuite une sanction, je crois très peu utilisée, mais très révélatrice du potentiel criminalisant attribué à la marijuana : celle qui frappe ceux qui ont chez eux, sur leur balcon, un plant d’une substance illicite. On pense ici à la marijuana, car je crois que presque personne ne plante de coca, d’héroïne ou de peyotl ; peut-être dans certaines régions d’Espagne au climat très favorable, mais il s’agit évidemment presque toujours de marijuana. Le PNV est d’accord pour supprimer cette sanction introduite en 2015. Nous avons aussi présenté un amendement alternatif pour nous démarquer clairement du PSOE, d’autant que cela n’a aucun sens : on parle même de chanvre industriel, de plants comme ceux de CBD, sans capacité psychoactive, déjà cultivés dans les maisons, les propriétés et les exploitations. Comment peut-on sanctionner quelqu’un pour un plant dont on ne sait même pas s’il est psychoactif ?

Notre proposition devrait recevoir, je pense, le soutien de formations comme Esquerra et Más País (curieusement, Más País n’a présenté aucun amendement sur les sanctions de la loi, seulement une proposition non législative ; petite pique amicale pour nos collègues), ainsi que du PNV, formation après tout démocrate-chrétienne, conservatrice à certains égards, progressiste à d’autres, mais qui peut soutenir ce point.

Pour le PSOE, cela n’a aucun sens : ce serait une suppression plutôt symbolique, mais il faut supprimer cette sanction pour ce qu’elle a de symbolique, à savoir criminaliser le simple fait d’avoir une plante. Certes, notre loi ne couvrait pas l’exposition publique de plantes. Mais c’est une chose que ce soit sanctionné, et c’en est une autre que ce soit dans une loi comme celle sur la sécurité citoyenne, qui n’est pas le cadre approprié. Nous avons donc plusieurs points sur lesquels travailler dans les deux prochains mois. Sur le plan concret, nous avons ce que nous souhaitons : un soutien populaire, comme on l’a dit en ouvrant cette journée, qui tend à dépasser 50 %.

Pour le cannabis thérapeutique, nous en parlerons, le soutien dépasse même 80 à 90 %. Mais il faut travailler avec ce que nous avons : le PSOE avance pas à pas, et les changements que la social-démocratie allemande s’apprête à introduire dans sa législation seront évidemment un moteur pour ce qui se passera ici. En attendant, il faut avancer sur cette législation, même si les syndicats de policiers affirment que rendre la détention infraction légère facilitera le trafic de drogue ; la réponse évidente est qu’il ne devrait tout simplement pas y avoir de trafic de cette substance, parce que c’est absurde.

Il faut surtout, avant tout, une volonté politique. Et pour conclure : en Espagne, en 2018, nous avons eu 300 000 sanctions pour détention ; en Allemagne, avec deux fois plus d’habitants, 180 000. Après nous viendraient l’Italie, la Slovaquie, etc. Nous sommes clairement le pays où la police est la plus encline à sanctionner les personnes qui consomment, souvent à partir de contrôles au faciès : celui-ci a des feuilles à rouler, celui-là porte telle chose, on y va, on le fouille et on cherche la détention. Il est donc important de faire baisser cela, et que la police elle-même comprenne que, pour le législateur, c’est une infraction légère, qu’elle s’en préoccupe moins et se concentre sur d’autres questions. Pardon pour la rapidité, mais le temps presse. Merci.