Quel est le statut légal du CBD en Espagne ?
Le CBD, ou cannabidiol, est un cannabinoïde du cannabis aux multiples applications thérapeutiques. Il est devenu célèbre parce qu’il n’a pas d’effets psychoactifs : il ne « défonce » pas, et la communauté scientifique lui attribue des propriétés anti-inflammatoires, antidépressives ou neuroprotectrices, entre autres. Résultat : le marché se remplit de nouveaux produits au CBD tels que des fleurs, des cosmétiques, des boissons ou des huiles à usage topique ou alimentaire. Mais sont-ils tous légaux ? Comment les produits au CBD sont-ils contrôlés ?
Le CBD n’est ni addictif ni nocif pour la santé
Ce premier point ne renvoie pas à une loi, mais il est essentiel au regard de l’impact de ce cannabinoïde sur la santé publique. « Le cannabidiol n’est ni addictif ni nocif pour la santé. » C’est ce qu’a estimé le Comité d’experts de la pharmacodépendance de l’ Organisation mondiale de la santé en décembre 2017. Selon ce rapport , qui a marqué un tournant dans l’histoire du CBD, les experts ont formulé plusieurs conclusions favorables à l’usage du cannabidiol. D’une part, ils ont conclu que le CBD n’entraîne pas de dépendance chez ceux qui en consomment. D’autre part, que même en cas d’abus de cette substance, une consommation excessive n’aurait pas d’effets nocifs pour l’être humain. Enfin, ils ont confirmé que la consommation de cannabidiol ne produit pas d’effets psychoactifs (elle n’altère pas le fonctionnement mental) ni d’effets cardiovasculaires. Par ces conclusions, ce comité d’experts a posé les bases d’un approfondissement de la recherche scientifique et médicale sur les propriétés qu’il attribuait lui-même à ce cannabinoïde. Aucun changement juridique en Espagne concernant le CBD n’a découlé de ce rapport, mais l’avis favorable de l’agence sanitaire la plus prestigieuse au monde sur la consommation de cannabidiol est resté.
Statut légal du CBD en Espagne
En Espagne, aucune loi spécifique ne régit la production ou la consommation de CBD. La substance est donc soumise à l’interprétation des conventions internationales et de la jurisprudence nationale et internationale. La réglementation du CBD en Espagne, ou son absence, prend comme première référence la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans laquelle le cannabidiol n’est pas spécifiquement contrôlé, contrairement au THC, alors que les extraits, teintures et résines de cannabis le sont : on pourrait donc en déduire que le CBD, étant un extrait de la plante, serait contrôlé. Rappelons que cette liste des Nations unies a été établie avant même que le CBD, synthétisé pour la première fois par le scientifique Raphael Mechoulam dans les années 1960, ne soit découvert, et qu’elle vise donc la plante de Cannabis sativa dans son ensemble, sans distinguer ses cannabinoïdes.
Elle établit toutefois une distinction entre les parties interdites de la plante et les parties non interdites. Lorsque la substance provient des graines ou des feuilles du cannabis, elle n’est pas interdite. Lorsqu’elle provient des fleurs, des fruits ou des sommités fleuries, elle l’est.
La Cour de justice de l’Union européenne favorable à la commercialisation du CBD en Europe
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui a établi une jurisprudence très favorable à la commercialisation des produits au CBD. À l’inverse de l’avis des Nations unies selon lequel toute substance issue de la teinture ou de la résine extraite des sommités fleuries du cannabis devrait être contrôlée, dans cet arrêt (affaire Kanavape, C-663/18), concernant une société française précédemment condamnée par une juridiction française, la CJUE a jugé qu’ « un État membre ne peut pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de Cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». La Cour a fait valoir que si l’intention du législateur avait été de contrôler ou d’interdire le CBD ou les autres cannabinoïdes, il les aurait expressément inscrits dans les listes de contrôle, comme il l’a fait pour le THC. Le CBD ne peut donc pas être considéré comme un stupéfiant au sens des conventions internationales.
L’Agence espagnole du médicament (AEMPS), opposée à la légalisation du CBD
L’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS) n’est pas favorable à une interprétation du CBD comme celle de la Cour de justice de l’UE, alors même que ce serait à elle de réglementer le cannabidiol si sa production avait des fins thérapeutiques et médicales. Lorsque notre cabinet, Sofer Abogados, a contacté l’AEMPS au sujet de la culture du chanvre et de l’extraction ultérieure de CBD, elle a répondu que, toutes les extractions de la plante étant contrôlées par les conventions internationales, le CBD l’était également, écartant ainsi toute interprétation favorable à la production et à l’extraction de ce cannabinoïde.
Le CBD n’est pas illégal, mais il ne peut pas être vendu pour la consommation humaine
Le cannabidiol ne peut toujours pas être commercialisé pour la consommation humaine en Espagne car il n’est autorisé ni par l’Agence du médicament (AEMPS), si l’on envisage sa consommation à des fins exclusivement médicales, ni par l’Agence de sécurité alimentaire (AESAN), si l’on s’en tient à son ingestion comme complément alimentaire. En effet, en Espagne, le CBD n’a toujours pas été inscrit sur la liste des compléments alimentaires autorisés de l’AESAN. Il faudrait en outre une autorisation au niveau européen, avec l’avis favorable de l’ EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), et la Commission européenne avait un temps suspendu l’examen des demandes d’autorisation du CBD en tant que nouvel aliment face à l’avalanche de dossiers reçus. Aujourd’hui, ces demandes sont de nouveau en cours d’examen. À tel point qu’en 2018 , des agents de plusieurs communautés autonomes espagnoles ont saisi des huiles et d’autres produits alimentaires contenant du CBD, la substance n’étant pas considérée comme propre à la consommation humaine. Ces saisies étaient motivées par le cadre européen des nouveaux aliments (règlement Novel Food), appliqué sous l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui imposait de retirer les compléments alimentaires contenant du cannabidiol, ces aliments nécessitant une autorisation préalable. Rappelons qu’à ce jour, le seul produit au CBD autorisé pour la consommation humaine dans l’Union européenne et en Espagne est l’ Epidyolex (Epidiolex aux États-Unis), un médicament à base de cannabis indiqué pour le traitement de formes rares et graves d’épilepsie, développé par GW Pharmaceuticals, commercialisé aux États-Unis en 2018 et autorisé en Europe en septembre 2019.
Statut légal du CBD en Europe
Au niveau européen, il n’existe pas de position juridique homogène sur le CBD, sa production, sa consommation ou sa commercialisation. Indépendamment de l’arrêt de la CJUE évoqué plus haut, chaque pays applique ses propres lois en la matière. D’ailleurs, comme il ressort de cet arrêt, la CJUE considère comme légale la commercialisation du CBD dès lors qu’il a été légalement produit dans un autre État membre. Dans l’affaire en question, le CBD avait été produit en République tchèque, où sa production est légale. Mais expliquer dans quels pays européens le CBD est légal, pour quels usages et à quelles teneurs mérite un article à part entière.
Légalité du CBD à usage externe
Lorsque l’on parle de CBD à usage externe, on fait référence aux applications topiques du cannabidiol : crèmes, pommades ou huiles. Ce type de produits relève de la catégorie des cosmétiques, et l’AEMPS applique ici le même critère que celui évoqué plus haut. Comme la résine, l’extrait et la teinture de cannabis figurent au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et sont soumis au contrôle international, seuls les cosmétiques élaborés à partir des parties non contrôlées (graines et feuilles) peuvent être fabriqués légalement en Espagne. Pour cela, il faut faire une déclaration responsable et enregistrer le produit au niveau national et européen. Cela découle de l’article 14 du règlement (CE) n° 1223/2009, selon lequel les produits cosmétiques ne doivent pas contenir les substances interdites énumérées à l’annexe II, qui reprend toutes les substances des tableaux I et II de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. L’entreprise responsable de chaque produit cosmétique doit donc fournir les informations nécessaires et suffisantes démontrant que le cannabidiol ne provient pas de parties contrôlées de la plante, ainsi que celles qui prouvent la sécurité du produit, conformément au règlement 1223/2009. Bien entendu, des cosmétiques contenant du CBD extrait des sommités fleuries du cannabis peuvent être commercialisés en Espagne dès lors que ce CBD provient de pays où sa culture est légale. Mais nous vous parlerons de cela, et du monde des cosmétiques au CBD, dans notre prochain article.
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