Contester une amende pour cannabis ou marijuana en Espagne
Vous avez reçu une amende pour avoir détenu ou consommé du cannabis dans la rue, pour une culture visible ou pour un test salivaire positif ? Nous examinons votre dossier et préparons les observations ou le recours pour tenter d’annuler ou de réduire la sanction.
Envoyez-nous votre amende et nous vous dirons si elle peut être contestée
Indiquez-nous ce que dit la notification et quand vous l’avez reçue. Les délais sont courts : plus tôt nous l’examinons, plus vous aurez de moyens de défense.
- Délais : vous disposez généralement de 15 jours ouvrables à compter de la notification pour présenter des observations.
- Examen complet : nous vérifions le procès-verbal, la preuve de la substance, la notification et les délais de prescription et de péremption.
- Toute l’Espagne : amendes de toute Délégation ou Sous-délégation du Gouvernement et de la Direction de la circulation (DGT).
Ligne directe pour les recours contre les amendes : +34 637 655 294
Faire examiner mon amende
Tous les champs sont obligatoires.
Notre méthode
Comment nous contestons votre amende
Nous examinons la notification
Nous vérifions l’article appliqué, le montant proposé et le délai qu’il vous reste pour agir.
Nous analysons le dossier
Nous demandons le procès-verbal et l’analyse de la substance, et recherchons les vices de forme, de preuve ou de délai.
Nous présentons les observations ou le recours
Nous rédigeons l’acte et suivons la procédure jusqu’à la décision, y compris devant la juridiction administrative si nécessaire.
Les amendes que nous contestons
Les amendes pour cannabis les plus fréquentes en Espagne
Consommation ou détention dans la rue
Article 36.16 de la loi espagnole sur la sécurité publique. Infraction grave punie d’une amende à partir de 601 euros.
02Culture visible
Plants visibles du public sur des balcons, terrasses ou fenêtres (article 36.18), lorsque cela ne constitue pas un délit.
03Test salivaire au volant
Conduite avec présence de drogues : 1 000 euros et retrait de 6 points selon le code de la route espagnol.
04Consommation dans des locaux
Sanctions contre les responsables de locaux ou d’associations qui tolèrent la consommation (article 36.19).
05Abandon d’ustensiles
Laisser sur la voie publique les instruments utilisés pour consommer, également visé par l’article 36.16.
06Amendes infligées aux mineurs
Les mineurs peuvent demander la suspension de l’amende s’ils participent à des activités de rééducation ou à un traitement.
Peut-on contester une amende pour cannabis en Espagne ?
Oui. De nombreuses amendes pour avoir fumé un joint ou détenu de la marijuana sont payées sans être examinées, et certaines présentent des vices permettant de les annuler ou d’en réduire le montant. Voici les motifs que nous vérifions le plus souvent dans le dossier :
- Absence de preuve sur la substance : l’Administration doit prouver que ce qui a été saisi était un stupéfiant. Nous vérifions si une analyse a été faite et si son résultat figure au dossier.
- Lieu non public : l’article 36.16 sanctionne la consommation et la détention dans les voies, lieux, établissements ou transports publics, pas dans un domicile privé.
- Vices du procès-verbal ou de la notification : données incomplètes, faits imprécis ou notification irrégulière.
- Prescription et péremption : les infractions graves se prescrivent par un an, et la procédure est périmée si la décision n’est pas notifiée dans un délai d’un an.
- Montant disproportionné : si l’on vous inflige une amende supérieure au minimum sans le justifier.
Délais : observations, paiement réduit et recours
Lorsque vous recevez l’acte d’ouverture de la procédure de sanction, vous disposez en général de 15 jours ouvrables pour présenter des observations et proposer des preuves. Dans ce même délai, vous pouvez payer avec une réduction de 50 %, mais le paiement met fin à la procédure et vaut renonciation aux observations. Il est donc conseillé de faire examiner l’amende avant de payer.
Si l’Administration prononce une décision de sanction, vous pouvez encore former un recours administratif, généralement dans un délai d’un mois, puis saisir la juridiction administrative.
Une amende n’est pas un antécédent pénal
Les sanctions de la loi sur la sécurité publique sont administratives : elles n’entraînent pas d’antécédents pénaux. Elles sont toutefois inscrites au Registre central des infractions contre la sécurité publique et peuvent être prises en compte si vous êtes de nouveau sanctionné. Si la quantité saisie ou les circonstances laissent penser à un possible délit, l’affaire devient pénale et nous vous conseillons dans le cadre de notre service de défense pénale en matière de cannabis.
Questions fréquentes
Vos questions sur les amendes pour cannabis
Quel est le montant de l’amende pour avoir de la marijuana sur soi dans la rue en Espagne ?
La détention ou la consommation sur la voie publique est une infraction grave de l’article 36.16 de la loi sur la sécurité publique, passible d’amendes de 601 à 30 000 euros. Dans la plupart des cas, elle est infligée à son minimum, à partir de 601 euros.
De combien de temps est-ce que je dispose pour contester l’amende ?
À compter de la notification de l’ouverture de la procédure, vous disposez en général de 15 jours ouvrables pour présenter des observations. La décision finale peut faire l’objet d’un recours administratif, généralement dans un délai d’un mois, puis d’un recours devant la juridiction administrative.
Si je paie avec la réduction de 50 %, puis-je contester ensuite ?
Le paiement volontaire avec réduction met fin à la procédure et vaut renonciation aux observations. Si vous pensez que l’amende n’est pas correcte, consultez-nous avant de payer.
Une amende pour cannabis entraîne-t-elle un casier judiciaire ?
Non. C’est une sanction administrative. Elle est inscrite au Registre central des infractions contre la sécurité publique, qui peut être pris en compte en cas de nouvelle sanction, mais ce n’est pas un antécédent pénal.
Les amendes pour cannabis se prescrivent-elles ?
Les infractions graves se prescrivent par un an. De plus, si l’Administration ne notifie pas la décision dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure, celle-ci est périmée.
Et si l’amende concerne un test salivaire positif ?
Elle relève du code de la route espagnol : la conduite avec présence de drogues est punie de 1 000 euros et d’un retrait de 6 points. Elle peut aussi être contestée. Nous l’expliquons dans notre guide sur les sanctions pour test salivaire positif.
Combien coûte un recours contre l’amende avec vous ?
Nous examinons d’abord votre dossier et vous disons s’il a des chances d’aboutir. Avant de commencer, nous vous remettons un devis forfaitaire pour que vous connaissiez le coût dès le départ.