Culture du chanvre industriel en Espagne : conditions et légalité

Lancement et démarches d’un projet de culture de chanvre industriel avec des semences certifiées par l’Union européenne : tout ce qu’il faut savoir.

Tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que le chanvre industriel ?

Lancer un projet de culture de chanvre industriel à partir de semences certifiées par l’Union européenne est sans aucun doute une piste de développement intéressante pour le monde rural aujourd’hui. Le chanvre industriel est un produit très polyvalent, de plus en plus apprécié dans des domaines comme la construction ou l’alimentation. Sa culture progresse fortement chaque année et devient massive dans plusieurs pays voisins. Avant de développer un projet de chanvre industriel, l’une des questions essentielles est de connaître de façon claire et actualisée le cadre légal de ces cultures et, surtout, les limites à ne pas franchir pour que le projet ne devienne pas un problème pour son porteur. Un conseil juridique préalable adapté évitera bien des difficultés et des tracas.

Comprendre la légalité du chanvre industriel

Pour comprendre ces limites, il faut saisir le fonctionnement du système de prohibition du cannabis, ou du chanvre, puisqu’il s’agit de la même plante : leur principale différence est que le chanvre présente des teneurs quasi résiduelles en THC, le composant psychoactif du cannabis, inférieures à 0,3 %, limite appliquée par l’Union européenne depuis 2023 (0,2 % auparavant). En 1961 est adoptée la Convention unique sur les stupéfiants, par laquelle la plupart des pays du monde s’engagent à interdire les drogues et certaines plantes susceptibles de produire des principes actifs psychoactifs. Dans le cas du cannabis, cette convention n’interdit pas la plante entière, mais certaines de ses parties, à savoir celles qui concentrent le plus de cannabinoïdes, comme les sommités fleuries (têtes) et les feuilles résineuses qui les entourent ; les autres parties de la plante ne sont pas contrôlées. Pour s’appliquer en Espagne, cette norme internationale devait être intégrée à l’ordre juridique espagnol, ce qui a été fait par la loi sur les stupéfiants de 1967. Cette loi régit les licences de culture, de production, de transformation, d’extraction, d’importation et d’exportation des substances, plantes ou parties de plantes contrôlées par les conventions internationales.

Usages autorisés du chanvre industriel

Pour la plante de cannabis ou de chanvre, ce système de licences, délivrées par l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS), exclut les usages industriels, qui ne nécessitent pas de licence. La raison en est que les usages industriels du chanvre (strictement la production de graines pour la cosmétique et l’alimentation, et la production de fibre) portent sur des parties de la plante non contrôlées par la Convention unique de 1961 : les tiges, les racines et les graines. L’autorisation des cultures de chanvre à usage industriel ne passe donc pas par l’AEMPS, mais par une procédure administrative auprès des services régionaux de l’agriculture. L’une des principales conditions pour cultiver du chanvre industriel est d’utiliser des semences certifiées par l’Union européenne. Il existe de nombreuses variétés certifiées, toutes inscrites sur une liste mise à jour chaque année. Selon le produit recherché (fibre ou graines), le climat ou les capacités d’irrigation de la parcelle, certaines variétés sont plus ou moins adaptées. La principale caractéristique de ces semences certifiées est que leur teneur en THC est limitée à 0,3 % (0,2 % jusqu’en 2023). Il n’en va pas de même pour d’autres cannabinoïdes présents dans la plante, comme le CBD ou le CBG, dont les concentrations sont bien supérieures à celles du THC. En effet, lors de la sélection de ces variétés, on a cherché à éliminer ou à réduire au minimum le THC, sans agir sur les autres cannabinoïdes qui, contrairement au THC, ne sont pas spécifiquement contrôlés au niveau international.

Fleurs de chanvre industriel, cannabis light ou marijuana légale non psychoactive : leur commercialisation est-elle légale ?

Les fleurs ou sommités des plants de chanvre industriel constituent le point critique de ces projets. Les interprétations divergent sur la légalité de destiner les cultures de chanvre industriel issues de semences certifiées par l’UE à la production de fleurs pour le marché florissant du cannabis légal non psychoactif, ou cannabis light, ainsi qu’à l’extraction des cannabinoïdes non contrôlés de ces fleurs, comme le cannabidiol (CBD) ou le cannabigérol (CBG), en vue de leur utilisation dans de nombreux produits : huiles sublinguales, huiles cosmétiques, compléments alimentaires, crèmes topiques, produits de beauté, vapoteuses, produits alimentaires… En Espagne, l’AEMPS estime qu’il n’est pas possible de produire des fleurs de chanvre industriel destinées au marché du cannabis light avec une autorisation de culture de chanvre industriel, car, comme indiqué plus haut, seuls les usages industriels seraient permis. Son principal argument est que les fleurs de cannabis ou de chanvre sont expressément contrôlées par les conventions internationales sur les stupéfiants, quel que soit leur taux de THC, même inférieur à 0,3 %. Cette interprétation est toutefois de moins en moins solide, notamment en raison d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Kanavape, novembre 2020) relatif à la commercialisation et à la fabrication de produits au cannabidiol (CBD). Dans cet arrêt, la CJUE indique que, contrairement à ce que pensait l’AEMPS, le CBD ne peut pas être considéré comme contrôlé au niveau international. L’agence estimait que, toutes les extractions de la plante étant contrôlées par les conventions internationales, le CBD devait l’être en tant qu’extrait de la plante, mais en réalité ce n’est pas le cas. Comme le souligne la Cour, si l’intention du législateur avait été de contrôler ou d’interdire le CBD ou les autres cannabinoïdes, il les aurait expressément inscrits dans les listes de contrôle, comme il l’a fait pour le THC. Par conséquent, si une préparation de CBD a été produite dans un pays de l’UE où l’extraction à partir de plants de chanvre industriel certifiés issus de cultures autorisées est permise, la commercialisation de ces produits ne peut pas être restreinte dans un autre pays de l’Union, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE. Cet arrêt historique a démonté les arguments de l’AEMPS. C’est pourquoi de nombreuses entreprises et de nombreux conseillers estiment que l’AEMPS se trompe aussi sur cette question et que cette jurisprudence s’étend aux fleurs de chanvre, et pas seulement aux préparations de CBD. En réalité, l’arrêt ne parle pas expressément des fleurs de chanvre, mais des produits ou préparations de CBD extraits de plants de chanvre industriel ; il est toutefois logique qu’il n’évoque pas les fleurs, puisque le litige portait sur la vente de cigarettes électroniques et non de fleurs. Une grande incertitude demeure donc, même s’il paraît incompréhensible et illogique que l’on puisse soumettre les fleurs à un processus d’extraction sans pouvoir les commercialiser.

Principaux problèmes rencontrés lors du lancement et des démarches d’une culture de chanvre industriel

Ces cultures soulèvent de nombreuses difficultés, mais on peut en retenir principalement trois :

Les vols

L’un des principaux problèmes de la culture du chanvre industriel est le vol, qui survient généralement lorsque les plants sont déjà développés, à partir de la mi-août. Les voleurs savent que ce produit a une forte valeur ajoutée et que son vol est traité comme celui de n’importe quel produit agricole : les peines et sanctions encourues sont donc plus faibles, ce qui les rend peu craintifs. Ces dernières années, on a en outre relevé de nombreuses agressions, et même quelques homicides, liés à des tentatives de vol de ces plantations et à leur défense par les agriculteurs. Ce problème ne cesse de croître : il est donc essentiel de mener la culture de façon discrète, de préférence sous serre ou dans une structure qui empêche la vue depuis l’extérieur, et de disposer de mesures de sécurité actives et passives dès que la plante est développée. De plus en plus souvent, les voleurs attendent même que tout le travail soit fait et que le produit soit en phase de séchage pour passer à l’acte.

Les problèmes juridiques

Comme nous l’avons dit, obtenir de la fleur de chanvre au moyen d’une autorisation de culture de chanvre industriel pose un problème juridique délicat, car l’AEMPS estime que cette autorisation ne le permet pas, quels que soient les taux de cannabinoïdes des fleurs. Sur la base de ce critère, suivi par le SEPRONA de la Guardia Civil, les contrôles de ces plantations et l’ouverture de procédures administratives et pénales contre leurs promoteurs se multiplient. Il est vivement recommandé de contrôler très strictement les taux de cannabinoïdes des échantillons et de les faire analyser par plusieurs laboratoires différents afin de comparer les résultats et d’avoir la certitude de travailler avec un produit sans portée pénale : en cas de dépassement des taux de THC, les amendes et les peines de prison peuvent être lourdes, avec un risque réel d’incarcération. L’élément le plus important de tout le projet est sans aucun doute le choix de semences de chanvre industriel adaptées, dont on sait que les taux de THC ne dépasseront pas 0,3 % : on limite ainsi au maximum le risque principal, le risque pénal.

L’inexpérience

Autre problème non négligeable : l’inexpérience dans la culture du chanvre. Ce type de culture exige une connaissance de la plante, de ses soins et du contrôle de l’environnement, aussi bien pendant la croissance que pendant la floraison et le séchage. Il est vivement conseillé de s’entourer d’un ingénieur agronome expérimenté qui donnera les lignes directrices pour lancer le projet avec des garanties : analyse préalable du sol, plan de fertilisation, suivi de la culture, prélèvement d’échantillons pour analyse et rédaction d’un rapport sur l’évolution des taux de cannabinoïdes en vue d’une éventuelle inspection du SEPRONA ou des techniciens du ministère de l’Agriculture.

Conditions pour cultiver du chanvre industriel en Espagne

• Semences certifiées : d’une variété inscrite au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’UE. Conservez les étiquettes et les factures d’achat.
• Teneur en THC : la variété doit avoir une teneur inférieure ou égale à 0,3 %. Les autorités peuvent prélever des échantillons au champ pour le vérifier.
• Déclaration auprès de l’administration agricole : la culture doit être déclarée auprès du service de l’agriculture de votre communauté autonome et, si vous demandez des aides, dans la demande unique de la PAC.
• Destination de la récolte : la fibre, la tige et la graine sont des valorisations industrielles. L’extraction de cannabinoïdes à partir de la fleur exige des autorisations supplémentaires et constitue le volet le plus risqué juridiquement.
• Sécurité et documentation : il est conseillé de disposer de contrats de vente de la récolte, d’un plan de sécurité contre les vols et d’un accompagnement juridique dès le départ.

Questions fréquentes sur le chanvre industriel

Quelle teneur en THC le chanvre industriel peut-il avoir ?

Dans l’Union européenne, les variétés de chanvre autorisées à la culture doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, limite applicable depuis 2023.

Ai-je besoin d’une licence de l’AEMPS pour cultiver du chanvre industriel ?

Non pour les usages industriels comme la fibre ou la graine, qui relèvent de l’administration agricole. En revanche, des autorisations de l’AEMPS sont nécessaires pour cultiver du cannabis à des fins médicales ou scientifiques.

Peut-on vendre les fleurs de chanvre industriel ?

C’est l’aspect le plus conflictuel. La vente de fleurs pour la consommation humaine a donné lieu à des sanctions et à des poursuites pénales en Espagne : il est donc conseillé d’analyser chaque projet avant de les commercialiser.

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