Consommer ou avoir du cannabis sur soi dans la rue en Espagne n’est pas un délit, mais c’est une infraction grave à la loi sur la sécurité publique. L’ article 36.16 de la loi organique 4/2015 sanctionne la consommation ou la détention de drogues dans les lieux, voies et établissements publics ou dans les transports collectifs d’une amende à partir de 601 euros, même si la quantité est faible et n’est pas destinée à la vente. Dans ce guide, nous expliquons le montant de l’amende pour avoir fumé un joint dans la rue, comment la payer avec réduction, quand elle se prescrit et comment la contester.
Vous avez déjà reçu une amende ? Nous examinons votre dossier et vous disons si elle peut être contestée : contester une amende pour cannabis.
Ce que dit l’article 36.16 de la loi espagnole sur la sécurité publique
La loi organique 4/2015 sur la protection de la sécurité publique considère comme infraction grave :
« La consommation ou la détention illicites de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, même non destinées au trafic, dans les lieux, voies, établissements publics ou transports collectifs, ainsi que l’abandon dans ces lieux des instruments ou autres objets utilisés à cette fin. »
Depuis son entrée en vigueur en juillet 2015, la loi ne fait pas de distinction selon la quantité : même avec moins d’un gramme, vous pouvez être sanctionné.
Quel est le montant de l’amende pour avoir fumé un joint dans la rue en Espagne ?
Les infractions graves sont punies d’une amende de 601 à 30 000 euros, répartie en trois degrés :
| Degré | Amende |
|---|---|
| Minimum | De 601 à 10 400 € |
| Moyen | De 10 401 à 20 200 € |
| Maximum | De 20 201 à 30 000 € |
En pratique, la plupart des amendes pour consommation ou détention de petites quantités de cannabis sont infligées au degré minimum, généralement 601 euros. La quantité saisie ou la récidive peuvent alourdir la sanction.
La culture de marijuana visible depuis la rue, lorsqu’elle ne constitue pas un délit, est aussi une infraction grave (article 36.18 de la même loi).
Paiement avec 50 % de réduction
Lorsque vous recevez la notification d’ouverture de la procédure, vous disposez de 15 jours pour choisir entre :
- Payer avec une réduction de 50 % : pour une amende de 601 euros, vous paieriez 300,50 euros. Le paiement met fin à la procédure et vaut renonciation aux observations.
- Présenter des observations et apporter des preuves. Dans ce cas, vous perdez la réduction.
Mineurs : suspension de l’amende
Si vous étiez mineur au moment de l’infraction, la loi permet de suspendre l’amende si vous et vos représentants légaux le demandez et que vous suivez un traitement ou une réhabilitation, si nécessaire, ou des activités de rééducation. En cas d’abandon, la sanction financière est appliquée.
Quand l’amende pour consommation sur la voie publique se prescrit-elle ?
Les infractions graves à la loi sur la sécurité publique se prescrivent par un an à compter de leur commission. Si l’ouverture de la procédure de sanction ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous ne pouvez plus être sanctionné. Avant de considérer une amende comme prescrite, vérifiez si l’on a tenté de vous la notifier, par exemple via le Tablón Edictal Único du Journal officiel espagnol (BOE).
Peut-on contester une amende pour consommation ou détention ?
Oui, mais il faut être réaliste : le procès-verbal des agents bénéficie d’une présomption de véracité et le succès dépend des détails de chaque cas. Cela vaut la peine de l’étudier si :
- La substance n’a pas été analysée ou rien ne prouve qu’il s’agissait d’une drogue contrôlée.
- Les faits ne se sont pas produits dans un lieu public (par exemple dans un domicile ou un véhicule particulier, selon le cas).
- Le procès-verbal contient des erreurs d’identification ou de date.
- L’infraction est prescrite ou la procédure est périmée.
- Vous avez été verbalisé par une administration incompétente. Nous l’expliquons dans cet article sur les amendes des mairies de la Communauté de Madrid.
Si vos observations sont rejetées, vous pouvez encore former le recours administratif indiqué dans la décision (généralement un recours hiérarchique), puis saisir la juridiction administrative.
Différence avec le délit de trafic de stupéfiants
L’amende pour consommation ou détention est une sanction administrative. Si les agents estiment que la substance était destinée à des tiers, en raison par exemple de la quantité, du conditionnement ou de la présence d’argent ou de balances, l’affaire peut être traitée comme un délit contre la santé publique. Dans ce cas, vous avez besoin d’un avocat pénaliste dès le premier instant.
Questions fréquentes
Puis-je recevoir une amende pour avoir un joint dans ma voiture ?
Le véhicule particulier n’est pas un lieu public au sens strict, mais chaque cas dépend des circonstances. Et si vous conduisez après avoir consommé, vous pouvez recevoir une amende pour test salivaire positif de 1 000 euros et 6 points.
L’amende pour consommation dans la rue figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. C’est une sanction administrative qui n’entraîne pas d’antécédents pénaux.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende ?
L’administration peut la recouvrer par voie d’exécution forcée, avec majorations, et même saisir des comptes ou des salaires.
Vous avez reçu une amende pour consommation ou détention ?
Chez S&F Abogados, nous examinons votre dossier et vous disons si votre amende peut être contestée avant la fin du délai. Faites votre demande en ligne ou appelez-nous au +34 637 655 294 (recours contre les amendes, heures de bureau).
