L’ONU reconnaît officiellement les propriétés médicinales du cannabis

• Le retrait du cannabis du tableau IV de la Convention de 1961, qui regroupe les substances les plus dangereuses, addictives et dénuées de potentiel thérapeutique, est approuvé.
  

• Les préparations à base de cannabidiol (CBD) restent dans l’insécurité juridique, puisqu’elles pourraient à tout moment être soumises à un contrôle.

Après deux ans d’attente, de réunions entre États, de rapports techniques, de négociations multilatérales, de pressions de lobbies, de bureaucratie européenne et de débats internes, le jour tant attendu est arrivé : les recommandations de l’ Organisation mondiale de la santé ont enfin été votées à la Commission des stupéfiants à Vienne, l’organe directeur des Nations unies en matière de politique des drogues. Le 2 décembre 2020 restera sans aucun doute comme une journée historique, qui doit marquer le début de la fin de la prohibition du cannabis médical. Pourtant, comme c’est souvent le cas dès qu’il est question de dépénaliser la plante, le vote a eu un goût doux-amer.

D’un côté, une question fondamentale a été approuvée : retirer le cannabis du tableau IV de la Convention unique de 1961, qui regroupe les substances les plus dangereuses, addictives et dénuées de potentiel thérapeutique. Cette décision a été adoptée de justesse, par 27 voix pour et 25 contre, face au bloc prohibitionniste mondial mené par la Chine, la Russie, la Turquie, le Chili et le Brésil, figés sur les positions de 1961. Cette mesure constitue une reconnaissance expresse des propriétés médicinales du cannabis par les Nations unies (ONU) et permet aux États membres de mettre en place, de manière justifiée, des programmes d’accès au cannabis médical : une excellente nouvelle pour les millions de patients qui s’approvisionnent aujourd’hui de façon informelle et non sécurisée. Espérons que les États se montreront cohérents avec ce nouveau statut juridique du cannabis et adopteront sans tarder des réglementations sur le cannabis médical. Malgré cette avancée pour le cannabis médical et pour les libertés et les droits des patients, tout n’a pas été positif. Dans sa recommandation 5.5 , l’Organisation mondiale de la santé avait proposé que les préparations de cannabidiol (CBD) pur, contenant moins de 0,2 % de THC, ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle international. Cette proposition reposait sur des considérations purement techniques issues d’une étude du Comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS sur le CBD, organe consultatif de l’ONU en la matière, qui concluait que le cannabidiol n’est ni dangereux ni addictif et qu’il présente un potentiel thérapeutique. Pour mettre en œuvre cette recommandation, l’OMS proposait d’ajouter une note de bas de page au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Cette mesure a été largement rejetée : le cannabidiol, qui n’est pas actuellement contrôlé au niveau international, pourrait donc l’être à l’avenir si l’on décidait de l’inscrire à l’un des tableaux de contrôle.

 

Une décision de justice clé pour le marché du CBD en Europe

Après le rejet de la recommandation 5.5 de l’OMS, les préparations à base de cannabidiol restent dans l’insécurité juridique, puisqu’elles pourraient à tout moment être soumises à un contrôle. Toutefois, tant que ce n’est pas le cas, la situation offre un certain répit aux producteurs et vendeurs européens grâce au récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020. Dans cet arrêt, rendu sur une question préjudicielle posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, concernant la possibilité de commercialiser en France du cannabidiol importé de République tchèque, où il avait été légalement produit à partir de cultures de chanvre industriel autorisées, la CJUE juge, en reprenant les conclusions de l’avocat général, que les États membres ne peuvent pas restreindre la vente de produits au CBD importés, obtenus à partir de plants entiers de chanvre industriel ; peu importe donc qu’ils ne proviennent pas des parties de la plante non contrôlées par les conventions internationales (tiges, racines et graines).

La CJUE estime que, le CBD n’étant pas contrôlé par les conventions internationales et provenant de plantations autorisées de chanvre industriel, il ne peut pas être considéré comme un stupéfiant. L’arrêt s’appuie en outre sur les données scientifiques montrant qu’il ne produit pas d’effets dangereux ni nocifs pour la santé, comme l’a indiqué l’Organisation mondiale de la santé, et considère qu’aucun motif de santé publique ne justifie de restreindre la libre circulation des produits sur le marché européen, contrairement à ce que soutenait la France pour en limiter la vente. D’autres points méritent d’être soulignés, comme le fait que le cannabidiol (CBD) ne peut pas être considéré comme un produit agricole, ce qui signifie que sa vente ne relève pas des règlements européens relatifs au chanvre industriel. Mais surtout, la CJUE s’écarte des thèses prohibitionnistes défendues jusqu’alors par les agences nationales du médicament de la plupart des pays de l’UE, comme l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS), selon laquelle, les extraits de la plante étant contrôlés par les conventions internationales et le CBD étant issu d’une extraction de la plante, son obtention, sa transformation et sa vente étaient soumises à une licence préalable de l’AEMPS. La CJUE écarte ces thèses et s’attache à l’intention du législateur : si l’on avait voulu contrôler le CBD, il figurerait expressément dans les conventions, comme y figure par exemple le THC.

 

Réactions à la Commission européenne

Cet arrêt a déjà fait réagir la Commission européenne. En janvier 2019, le CBD avait été inscrit au catalogue des nouveaux aliments (Novel Food) et, depuis, il exige des essais approfondis et l’autorisation des autorités de sécurité alimentaire avant de pouvoir être incorporé dans des produits et commercialisé comme aliment dans les États membres. En juillet 2020, la Commission européenne, organe exécutif de l’Union, avait indiqué qu’elle suspendait l’examen des demandes d’autorisation préalable à la commercialisation des produits au CBD le temps de décider s’il devait être réglementé comme stupéfiant. Après l’arrêt de la CJUE, le mercredi 2 décembre 2020, la Commission a adressé une déclaration à l’ Association européenne du chanvre industriel (EIHA) et à au moins un autre demandeur d’autorisation Novel Food (la procédure était jusqu’alors suspendue), dans laquelle elle revoyait sa position initiale et déclarait que le cannabidiol issu du chanvre ne doit pas être réglementé comme stupéfiant et peut donc être qualifié de denrée alimentaire. La Commission citait l’arrêt rendu le mois précédent par la Cour de justice, selon lequel le CBD issu de la plante entière de chanvre n’est pas un stupéfiant au sens d’un traité international sur les drogues et relève donc du droit de l’UE sur la libre circulation des marchandises entre États membres. La déclaration complète de la Commission aux demandeurs d’autorisation Novel Food indique : « À la lumière des observations reçues des demandeurs et de l’arrêt récent de la Cour dans l’affaire C-663/18, la Commission a révisé son évaluation préliminaire et conclut que le cannabidiol ne doit pas être considéré comme un stupéfiant au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 dans la mesure où il n’a pas d’effet psychotrope. Par conséquent, le cannabidiol peut être qualifié de denrée alimentaire, à condition que les autres conditions de l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 soient également remplies. » Cette décision représente sans aucun doute un grand soulagement pour l’industrie européenne du chanvre industriel et du CBD : elle garantit aux transformateurs et aux fabricants d’aliments, de compléments alimentaires et de produits comestibles au CBD qu’ils ne sont plus menacés d’une interdiction générale sur le marché de l’Union, et elle apporte une sécurité juridique à un secteur appelé à croître fortement dans les années à venir, avec un marché de plusieurs milliards et des milliers d’emplois. En outre, les saisies de produits à base de CBD devraient cesser immédiatement dès lors qu’ils proviennent de variétés autorisées par l’UE. Cette position ouvre la voie aux recours des transformateurs, intermédiaires et vendeurs dont les produits au cannabidiol ont été saisis et contre lesquels des procédures judiciaires ont été engagées, afin qu’ils soient rétablis dans leurs droits, que leurs produits leur soient restitués et que les procédures soient classées.

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