La Communauté de Madrid reconnaît n’avoir jamais transféré aux mairies les compétences prévues par la « loi bâillon ». En outre, aucune norme nationale n’attribue de compétence aux mairies à cette fin, selon plusieurs décisions de la juridiction administrative.

L’amende pour détention et consommation de stupéfiants sur la voie publique est qualifiée d’infraction grave par la « loi bâillon » (loi organique 4/2015), avec des amendes de 601 à 30 000 euros. Depuis l’adoption de cette loi en 2015, les mairies ne sont pas compétentes pour sanctionner la consommation ou la détention de stupéfiants sur la voie publique, car elles devaient pour cela y être habilitées par une norme, comme le prévoit l’article 32.3 de la loi elle-même.

La Communauté de Madrid n’a jamais transféré aux mairies les compétences prévues par la « loi bâillon », comme l’administration l’a confirmé à Soriano & Fernández Abogados.

Fin septembre 2022, la direction générale de la Sécurité, de la Protection et de la Formation nous a confirmé par un document officiel que :

 « Il n’existe pas de norme régionale, législative ou réglementaire, régissant la procédure de sanction en matière de détention de stupéfiants sur la voie publique sur le territoire des communes de Madrid et de Leganés ; la compétence pour infliger des sanctions est fixée par la loi organique 4/2015 du 30 mars sur la protection de la sécurité citoyenne, disposition qui n’attribue pas à cette administration la compétence pour sanctionner la détention de stupéfiants sur la voie publique.

Il n’existe pas de législation régionale spécifique attribuant aux collectivités locales de la Communauté de Madrid la compétence prévue à l’article 32.3 de la loi 4/2015 sur la protection de la sécurité citoyenne. »

Au cabinet, nous étudiions depuis un certain temps les compétences des polices locales pour ce type de sanctions depuis l’entrée en vigueur de la « loi bâillon ». Tout est parti de plusieurs affaires de la mairie de Yecla, dans la région de Murcie, où des jugements des tribunaux administratifs de Murcie avaient établi que la mairie de Yecla n’avait pas la compétence matérielle pour instruire et trancher les procédures de sanction pour détention ou consommation de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, faute de toute norme régionale ou nationale lui attribuant cette compétence.

Auparavant, la loi organique 1/1992 sur la protection de la sécurité citoyenne, dite « loi Corcuera », donnait directement aux maires la compétence pour sanctionner la « détention illicite et la consommation publique de drogues ». Mais en 2015, la nouvelle loi sur la sécurité citoyenne a prévu que les mairies pourraient infliger des sanctions « à condition d’être compétentes en la matière conformément à la législation spécifique ». Autrement dit, « la loi bâillon ne prévoit pas cette compétence de manière automatique : les mairies devaient y être habilitées par une norme, ce qui n’a pas été fait ; elles ont donc continué à sanctionner en se croyant compétentes, comme sous l’ancienne loi, se plaçant ainsi dans l’illégalité ». 

Notre enquête porte sur le cas de la Communauté de Madrid, mais cela ne signifie pas que la même erreur de transfert de compétences ne se produise pas dans les mairies d’autres communautés autonomes : nous poursuivons nos recherches.

Quelles mairies sont concernées ?

Cette situation concernerait toutes les sanctions infligées sur le fondement de la « loi bâillon » par les mairies de la Communauté de Madrid, avec peut-être l’exception de la mairie de Madrid (capitale), dont la compétence nous laisse des doutes. En effet, il existe pour la ville de Madrid une loi nationale qui ne s’applique qu’à elle : la loi 22/2006 du 4 juillet sur le statut de capitale et le régime spécial de Madrid. Cette loi attribue à la capitale certaines compétences en matière de sécurité citoyenne ; nous pensons qu’elle ne le fait pas pour cette question précise, mais sa rédaction ambiguë ne nous permet pas de l’affirmer catégoriquement. Nous continuons à demander des informations à ce sujet.

Comment contester les amendes

Toute personne sanctionnée illégalement par un policier municipal dans une commune de la région de Madrid (sous réserve du doute concernant la ville de Madrid) peut demander que l’acte soit déclaré nul et que le montant de l’amende lui soit restitué. Si la nullité est refusée, il faudra saisir la juridiction administrative.

La solution la plus juste serait toutefois que les maires reconnaissent qu’ils n’étaient pas compétents pour sanctionner et, par souci de justice, remboursent l’ensemble des amendes perçues auprès des personnes sanctionnées injustement et en violation manifeste des règles de compétence. Cette solution politique serait bien plus équitable, car toutes les personnes sanctionnées pourraient ainsi récupérer l’argent perçu au titre d’une sanction illégale, et pas seulement celles qui en sont informées et peuvent demander la nullité de la sanction.

De plus, les conséquences de cette nullité peuvent aller bien au-delà de l’amende infligée, car la récidive en matière de détention de stupéfiants alourdit les amendes, et ces sanctions peuvent avoir entraîné d’autres conséquences que leur seul montant. Si une sanction est nulle mais que la même personne a ensuite été de nouveau sanctionnée et inscrite au registre des contrevenants créé par la « loi bâillon », la seconde amende, majorée pour récidive, ne devrait pas supporter ce surcoût. Il en va exactement de même pour les saisies sur comptes bancaires ou sur salaires, voire les saisies de biens pour amendes impayées.

Si vous pensez être concerné ou souhaitez plus d’informations, contactez-nous.