Défense pénale

La Communauté de Madrid reconnaît n’avoir jamais transféré aux mairies les compétences prévues par la « loi bâillon ». En outre, aucune norme nationale n’attribue de compétence aux mairies à cette fin, selon plusieurs décisions de la juridiction administrative. L’amende pour détention et consommation de stupéfiants sur la voie publique est qualifiée d’infraction grave par … Lire plus

Être contrôlé positif à un test salivaire de dépistage de drogues lors d’un contrôle routier en Espagne entraîne, en règle générale, une amende de 1 000 euros et le retrait de 6 points du permis. Il suffit que le test détecte la présence de drogues dans l’organisme : il n’est pas nécessaire que la substance … Lire plus

Consommer ou avoir du cannabis sur soi dans la rue en Espagne n’est pas un délit, mais c’est une infraction grave à la loi sur la sécurité publique. L’ article 36.16 de la loi organique 4/2015 sanctionne la consommation ou la détention de drogues dans les lieux, voies et établissements publics ou dans les transports … Lire plus