Communication sur le nouveau décret-loi italien sur la sécurité publique et son article 18
Qui impose des restrictions à toute la chaîne de production et de commercialisation des fleurs de chanvre et des produits dérivés au CBD
Madrid, le 9 avril 2025.
Le Conseil des ministres de la République italienne a adopté ce vendredi 4 avril 2025 un nouveau décret-loi sur la sécurité publique qui touchera de plein fouet le secteur du chanvre industriel et des produits dérivés au CBD dès son entrée en vigueur.
Cette entrée en vigueur est prévue dans les prochains jours, une fois le texte publié officiellement à la Gazzetta Ufficiale italienne ; il disposera ensuite d’un délai de 60 jours pour être validé par la Chambre des députés italienne et devenir une loi.
Dans son article 18, le nouveau décret-loi prévoit ce qui suit :
« Sont interdits l’importation, la cession, la transformation, la distribution, la commercialisation, le transport, l’envoi, l’expédition et la livraison des inflorescences de chanvre cultivé conformément au paragraphe 1 du présent article, y compris sous forme semi-transformée, séchée ou broyée, ainsi que des produits contenant ces inflorescences ou constitués de celles-ci, y compris les extraits, résines et huiles qui en sont dérivés. Les dispositions répressives prévues au titre VIII du texte unique figurant dans le décret du Président de la République du 9 octobre 1990, n° 309, s’appliquent. »
Cette norme impose donc de véritables restrictions à l’industrie du chanvre industriel et du cannabis light en Italie, ainsi qu’à d’autres secteurs, par exemple celui établi en Espagne. Avec la publication de ce décret-loi, l’industrie espagnole ne pourra plus invoquer l’origine licite des produits lorsqu’ils proviennent d’Italie.
Selon les informations de S&F Abogados, l’industrie italienne, grâce à la collaboration entre groupes d’entreprises et avocats spécialisés, prépare déjà l’offensive juridique visant à faire annuler le décret-loi imposé par le gouvernement Meloni. Espérons qu’avec les recours judiciaires correspondants, les tribunaux italiens en suspendront l’application et en prononceront finalement la nullité.
Nous continuerons à vous informer de l’évolution de ce processus et, surtout, de la date d’entrée en vigueur de cette norme.
S&F Abogados.
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