Conditions pour créer une association cannabique en Espagne

Pour créer une association cannabique ou un cannabis social club en Espagne, il vous faut au minimum trois membres fondateurs, un acte constitutif avec des statuts et l’inscription de l’association au registre compétent. Mais respecter la loi sur les associations ne suffit pas : aucune loi nationale ne régit la culture et la consommation au sein de ces clubs, et les tribunaux ont sanctionné pénalement les modèles qui s’apparentent à une distribution organisée. Dans ce guide, nous passons en revue les conditions légales, les étapes d’ouverture et les risques à connaître avant de vous lancer.

Les associations cannabiques sont-elles légales en Espagne ?

Constituer une association de consommateurs de cannabis est légal : c’est l’exercice du droit d’association. Ce qui n’est pas réglementé , c’est l’activité menée par de nombreuses associations, comme la culture pour les membres ou la consommation dans le local. Cette activité évolue sur un terrain que les tribunaux ont progressivement délimité :

• Le Tribunal suprême espagnol, dans son arrêt 484/2015 du 7 septembre (affaire de l’association Ebers), a qualifié de délit contre la santé publique la culture et la distribution organisée de cannabis par une association comptant un grand nombre de membres.
• Le Tribunal constitutionnel a annulé totalement ou partiellement les lois régionales qui avaient tenté de réglementer les clubs : la loi forale de Navarre (STC 144/2017), l’article 83 de la loi basque sur les addictions (STC 29/2018) et la loi catalane 13/2017 (STC 100/2018). Motif principal : la réglementation pénale des stupéfiants relève de la compétence de l’État.

En pratique, cela signifie qu’une association cannabique est viable, mais que sa conception (nombre de membres, mode d’approvisionnement, contrôle de la consommation) détermine le risque pénal. D’où l’importance de bien structurer le projet dès le départ. Pour comprendre le modèle plus en détail, lisez notre guide sur le fonctionnement d’une association cannabique.

Conditions pour ouvrir une association cannabique

Voici les conditions de base exigées par la loi organique 1/2002 régissant le droit d’association, auxquelles s’ajoutent celles qui découlent de l’activité du club :

1. Trois membres fondateurs ou plus. La loi exige l’accord d’au moins trois personnes physiques ou morales (article 5). Elles occupent généralement la présidence, le secrétariat et la trésorerie.
2. Acte constitutif et statuts. L’acte consigne l’accord de constitution et approuve les statuts, qui fixent l’objet, les organes de direction, les droits et devoirs des membres et le régime financier.
3. But non lucratif. L’association ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres. Les cotisations doivent être affectées à son objet.
4. Inscription au registre des associations. National ou régional, selon le champ d’action. À Madrid, celui de la Communauté de Madrid.
5. Numéro d’identification fiscale (NIF) de l’association, à demander à l’Agence fiscale espagnole.
6. Local et licence municipale. Si l’association dispose d’un siège ouvert aux membres, le local doit obtenir la licence d’activité exigée par la mairie. Certaines communes ont des arrêtés spécifiques sur les clubs de cannabis ou les clubs de fumeurs, avec des exigences de ventilation, de capacité d’accueil ou de distance par rapport aux écoles et aux établissements de santé.
7. Règles internes d’admission et de contrôle des membres. Membres majeurs, registre des adhésions et des départs, et règles claires sur la consommation. Ce sont ces contrôles que les tribunaux examinent généralement.

Étapes pour créer un cannabis social club

1. Concevoir le projet avec un avocat : nombre de membres prévu, siège, financement et mode de fonctionnement.
2. Rédiger les statuts adaptés à l’activité réelle de l’association.
3. Tenir l’assemblée constitutive, signer l’acte constitutif et élire le bureau.
4. Demander l’inscription au registre des associations.
5. Demander le NIF et ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
6. Obtenir la licence du local auprès de la mairie, si vous avez un siège.
7. Mettre en place la gestion interne : registre des membres, protection des données, comptabilité et règles d’utilisation du local.

Combien de temps faut-il pour monter une association cannabique ?

Le registre dispose d’un délai maximal de trois mois pour inscrire l’association à compter de la réception de la demande. Faute de décision notifiée dans ce délai, la demande est réputée acceptée (article 30 de la LO 1/2002). Il faut y ajouter le délai d’obtention de la licence municipale du local, très variable selon les mairies.

Comment gérer un club cannabique sans risque

La plupart des problèmes juridiques des clubs ne viennent pas de leur constitution, mais de leur gestion quotidienne. Voici les points à soigner :

• Admission des membres : uniquement des personnes majeures, avec une procédure d’adhésion documentée. Évitez la publicité et le recrutement ouvert de membres.
• Nombre de membres : les modèles comptant des centaines ou des milliers de membres sont ceux qui ont présenté le plus de risque pénal devant les tribunaux.
• Gestion des membres et des paiements : cotisations enregistrées, comptabilité transparente et absence de but lucratif. Pas de prix au gramme ni de ventes à des tiers.
• Consommation dans le local : la consommation au sein du siège privé ne relève pas de la loi sur la sécurité citoyenne, mais la consommation ou la détention sur la voie publique est sanctionnée. Nous l’expliquons dans notre guide sur les amendes pour consommation sur la voie publique.
• Protection des données : les données de consommation sont particulièrement sensibles et doivent être traitées avec les garanties du RGPD.

Associations cannabiques à Madrid

À Madrid, l’association s’inscrit au registre des associations de la Communauté de Madrid si son champ d’action est régional, et le local doit obtenir la licence ou la déclaration responsable exigée par la mairie concernée. La réglementation municipale peut varier d’une commune à l’autre : mieux vaut la vérifier avant de signer le bail d’un local.

Questions fréquentes

Combien de personnes faut-il pour créer une association cannabique ?

Au minimum trois membres fondateurs, selon l’article 5 de la loi organique 1/2002.

Un club de fumeurs est-il la même chose qu’une association cannabique ?

Non. Un club de fumeurs est un espace privé où il est permis de fumer du tabac. Une association cannabique réunit des consommateurs de cannabis et soulève en outre des questions pénales liées à l’approvisionnement et à la consommation. Les exigences relatives au local peuvent être similaires, mais pas les risques juridiques.

Une association cannabique a-t-elle besoin d’une licence d’ouverture ?

Si elle dispose d’un local ouvert aux membres, oui : il lui faut le titre municipal correspondant à son activité. Les conditions dépendent de chaque mairie.

Existe-t-il une loi qui réglemente les cannabis social clubs ?

Il n’existe pas de loi nationale spécifique. Les lois régionales de Navarre, du Pays basque et de Catalogne ont été annulées totalement ou partiellement par le Tribunal constitutionnel : le cadre est donc fixé par la loi sur les associations, la réglementation municipale et la jurisprudence pénale.

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