Le ministère de la Santé publie le projet de décret royal sur le cannabis médical
Aujourd’hui, l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé a rendu public le projet de décret royal fixant les conditions de préparation et de délivrance des préparations magistrales standardisées à base de cannabis. Le texte est actuellement soumis à la procédure d’audition et d’information publique.
Ce décret royal était très attendu depuis qu’au cours de la législature précédente, une sous-commission spécifique sur le cannabis médical avait été créée au sein de la commission de la Santé. Cette sous-commission a abouti à un rapport de conclusions, soumis ensuite à une période de contributions. Six mois après la fin de cette période, l’Agence a enfin publié le décret royal, en précisant pourquoi elle retenait ou non les conclusions du rapport à la lumière des contributions de particuliers, d’entreprises et d’organisations. Parallèlement au décret royal, l’Agence a publié un protocole fixant les règles à suivre pour soumettre à l’AEMPS l’enregistrement des préparations standardisées de cannabis découlant du décret royal publié aujourd’hui. Mise à jour : le décret royal définitif sur le cannabis médical a été approuvé en octobre 2025.
Contenu du décret sur le cannabis médical du ministère de la Santé
Le décret royal régit les conditions de préparation et de délivrance des préparations magistrales standardisées à base de cannabis en Espagne et établit un cadre réglementaire clair pour l’usage médical du cannabis. Ce texte s’inscrit dans la législation espagnole et respecte les traités internationaux de contrôle des stupéfiants auxquels l’Espagne est partie, comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Cela signifie que le cannabis ne peut être fabriqué, distribué et utilisé qu’à des fins médicales et scientifiques.
Le cannabis contient plusieurs composés, notamment le tétrahydrocannabinol (THC), principal composant psychoactif, et le cannabidiol (CBD), considéré comme dépourvu d’effet psychotrope. Selon les données scientifiques actuelles, les principales indications thérapeutiques du cannabis les mieux étayées sont la spasticité due à la sclérose en plaques, les formes graves d’épilepsie réfractaire, les nausées et vomissements liés à la chimiothérapie et la douleur chronique réfractaire aux autres traitements. Des médicaments autorisés contenant du THC et/ou du CBD existent pour les trois premières indications, mais pas pour la douleur chronique en Espagne.
Le décret royal fait suite à la recommandation de la sous-commission du Congrès des députés créée en mai 2021 pour étudier la régulation du cannabis médical. La sous-commission a conclu que l’utilisation de préparations à base de cannabis pourrait être bénéfique pour certains patients lorsque les traitements disponibles ne sont pas efficaces. Le décret établit un cadre légal pour la disponibilité de ces préparations, en garantissant une composition standardisée et contrôlée, essentielle pour assurer leur dosage et leur stabilité.
Les préparations magistrales standardisées sont inscrites au Formulaire national, ce qui garantit l’uniformité de leur préparation, de leur délivrance et de leur utilisation. Les préparations sont ainsi élaborées avec des ingrédients de qualité contrôlée, sous la supervision de pharmaciens des services de pharmacie hospitalière. L’inscription au Formulaire national implique une définition précise de leur composition, ce qui favorise une utilisation sûre et efficace lorsque d’autres thérapies ont échoué.
Le décret crée également un registre des préparations standardisées de cannabis auprès de l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS), qui permet de contrôler la traçabilité de ces produits et de garantir leur qualité. Pour inscrire une préparation à ce registre, les laboratoires pharmaceutiques doivent présenter une documentation détaillée et respecter les normes de fabrication et de distribution en vigueur dans l’Union européenne.
Champ d’application du décret royal sur le cannabis médical
Le champ d’application du décret se limite aux préparations magistrales standardisées de cannabis à la composition définie en THC et/ou CBD, à l’exclusion des médicaments fabriqués industriellement et des cannabinoïdes de synthèse. Par ailleurs, les préparations dont la teneur en THC est égale ou supérieure à 0,2 % en poids sont considérées comme psychotropes et soumises à des contrôles plus stricts, conformément à la réglementation spécifique sur les substances psychotropes en Espagne.
L’article 3 du décret dispose que le cannabis, quelle que soit sa teneur en cannabinoïdes, est un stupéfiant au sens de la loi 17/1967 et de la Convention unique de 1961, et qu’il est soumis aux restrictions et mesures de contrôle qui y sont prévues. Les laboratoires autorisés à fabriquer ces préparations doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication de l’Union européenne et garantir la qualité des ingrédients. La chaîne d’approvisionnement doit être auditée régulièrement pour s’assurer que les matières proviennent de sources légales et respectent la réglementation applicable. Les laboratoires ne pourront fournir ces préparations qu’aux services de pharmacie hospitalière ou à l’exportation, et devront obtenir l’autorisation correspondante lorsque la préparation contient du THC à des niveaux considérés comme psychotropes.
L’article 4 prévoit que la monographie du Formulaire national définira les conditions d’utilisation et les indications thérapeutiques de ces préparations magistrales. L’AEMPS publiera cette monographie, qui comprendra les exigences de préparation et de contrôle de la qualité applicables. Pour leur préparation, les pharmacies hospitalières doivent disposer des moyens nécessaires et respecter les bonnes pratiques de préparation.
La prescription des préparations standardisées de cannabis
Le décret réserve la prescription de ces préparations aux médecins spécialistes qui suivent des patients présentant les indications détaillées dans la monographie du Formulaire national, lorsque les médicaments disponibles ne permettent pas de contrôler correctement les symptômes. La prescription devra être justifiée dans le dossier médical du patient, et le médecin prescripteur sera chargé d’évaluer périodiquement l’utilité thérapeutique et la sécurité du traitement, et d’y mettre fin si le bénéfice est insuffisant ou si le rapport bénéfice-risque est défavorable.
La préparation de ces formules magistrales est réservée aux services de pharmacie hospitalière qui remplissent les conditions fixées. Les préparations à forte concentration en THC doivent être gérées conformément à la réglementation sur le contrôle des psychotropes. La délivrance aux patients se fera exclusivement par ces services de pharmacie, avec un suivi pharmacothérapeutique complet en collaboration avec l’équipe médicale.
L’article 6 régit l’inscription des préparations standardisées de cannabis à un registre spécifique géré par l’AEMPS. L’inscription exige que les laboratoires présentent la documentation correspondante et respectent l’ensemble de la réglementation applicable. L’agence dispose d’un délai de six mois pour statuer sur les demandes d’inscription, et l’absence de réponse vaut refus.
La délivrance des préparations de cannabis
La délivrance se fera uniquement aux patients hospitalisés ou en ambulatoire nécessitant des soins pharmaceutiques, afin d’assurer un contrôle rigoureux de l’utilisation de ces préparations. La réglementation prévoit également un système de pharmacovigilance : les professionnels de santé doivent signaler tout effet indésirable suspecté aux centres régionaux compétents.
Enregistrer une préparation standardisée de cannabis auprès de l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé
Comment enregistrer les préparations standardisées de cannabis ?
Les informations à transmettre à l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé pour l’enregistrement des préparations standardisées de cannabis doivent être accompagnées des données et de la documentation conformes aux exigences suivantes :
Lors de la constitution du dossier de demande d’enregistrement, les demandeurs devront également tenir compte des chapitres généraux et des monographies de la Pharmacopée européenne applicables, ainsi que des lignes directrices spécifiques aux substances et préparations végétales publiées par l’Agence européenne des médicaments. Aux fins de la présente annexe, le terme « extrait » est considéré comme équivalent au terme « herbal drug extracts», tel que défini dans la Pharmacopée européenne.
1. Module 1 : informations administratives
- Le nom et l’adresse du demandeur, le nom et l’adresse des fournisseurs de la substance végétale, ainsi que le nom et l’adresse des fabricants et des sites où sont réalisées les différentes étapes de fabrication du ou des extraits standardisés et de la préparation standardisée de cannabis, et leur contrôle.
1.1 Le formulaire d’enregistrement comprendra :
- L’identification de la préparation standardisée de cannabis par son nom, le nom de la substance végétale (conformément à la Pharmacopée européenne) et la définition du ou des extraits (y compris l’état physique et le ou les solvants d’extraction ; s’agissant d’extraits standardisés, la teneur en THC et/ou CBD et les éventuels excipients doivent être indiqués ; la quantité équivalente de préparation végétale native doit également être indiquée, sous forme de fourchette le cas échéant).
1.2 Documentation complémentaire
La demande sera accompagnée de l’ autorisation de fabrication et d’importation du ou des fabricants de la préparation standardisée de cannabis. Le dernier certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) ou toute autre preuve de conformité aux BPF (numéro de référence dans la base de données EudraGMDP) sera également joint.
1.3 Étiquetage proposé
Il convient de fournir le texte de l’ étiquetage proposé pour le conditionnement primaire fourni aux services de pharmacie hospitalière.
L’étiquetage de ce conditionnement doit comporter au minimum les informations suivantes :
- Le nom de la préparation standardisée de cannabis, ainsi que le nom de la substance végétale (conformément à la Pharmacopée européenne) et la définition du ou des extraits (y compris l’état physique et le ou les solvants d’extraction ; s’agissant d’extraits standardisés, la teneur en THC et/ou CBD et les éventuels excipients doivent être indiqués ; la quantité équivalente de préparation végétale native doit également être indiquée, sous forme de fourchette le cas échéant).
- La date de péremption.
- Les conditions de conservation.
2. Module 2 : informations chimiques et pharmaceutiques
2.1 Extrait standardisé de cannabis
2.1.1 Informations générales
- Substance végétale : elle doit être conforme à la monographie de la Pharmacopée européenne Cannabis flos (3028). Le chimiotype doit être indiqué.
- Extrait : la dénomination de l’extrait comprendra le nom scientifique binomial de la plante (Cannabis sativa L.), son chimiotype, les parties de la plante utilisées, la définition de l’extrait, le rapport entre la substance végétale et l’extrait et le ou les solvants d’extraction. La forme physique et la teneur en composants à activité thérapeutique connue (THC et CBD) et en autres composants seront indiquées. Le cas échéant, les excipients utilisés seront précisés.
2.1.2 Fabrication
- Substance végétale : indiquer le nom, l’adresse et la responsabilité de chaque fournisseur, y compris les sous-traitants, ainsi que chaque site ou installation proposé pour la production/récolte et le contrôle de la substance végétale. Il doit être confirmé que la substance végétale respecte les bonnes pratiques agricoles et de récolte pour les matières premières d’origine végétale.
- Extrait : indiquer le nom, l’adresse et la responsabilité de chaque fabricant, y compris les sous-traitants, ainsi que chaque site ou installation de fabrication proposé pour la fabrication et le contrôle de l’extrait.
- Substance végétale : pour chaque producteur, fournir les informations permettant de décrire correctement la production et la récolte des plantes, y compris leur origine géographique, les conditions de culture, les traitements avant et après récolte, les conditions de séchage et de stockage, ainsi que la taille des lots.
- Extrait : présenter une description détaillée de chaque étape du procédé de fabrication, avec un diagramme de flux. Indiquer comment l’extrait est standardisé à la teneur déclarée en THC/CBD et, si des excipients sont utilisés pour cette standardisation, la quantité pouvant être ajoutée. Indiquer la taille des lots.
- Substance végétale : sans objet.
- Extrait : présenter la liste de toutes les matières utilisées pour fabriquer l’extrait (substance végétale, solvants et réactifs, ainsi que les excipients éventuels), en précisant l’étape du procédé où chacune est utilisée. Fournir également des informations sur la qualité et le contrôle de ces matières, qui doivent respecter les exigences des monographies applicables de la Pharmacopée européenne.
- Substance végétale : sans objet.
- Extrait : présenter des informations sur les étapes critiques. Fournir des informations sur la qualité et le contrôle des intermédiaires du procédé, le cas échéant.
Substance végétale : sans objet.
Extrait : présenter les données de validation du procédé de fabrication.
Présenter un bref résumé.
2.1.3 Caractérisation
- Substance végétale : présenter des informations sur la caractérisation botanique, macroscopique, microscopique et phytochimique.
- Extrait : présenter des informations sur la caractérisation phytochimique et physico-chimique.
- Substance végétale : les contaminants/impuretés potentiels provenant de la culture de la substance végétale et des traitements après récolte (résidus de pesticides et de fumigants, métaux toxiques, aflatoxines, etc.) doivent être indiqués et leur origine décrite.
- Extrait : les contaminants/impuretés potentiels de l’extrait doivent être indiqués et leur origine décrite.
2.1.4 Contrôle de la substance active
- Substance végétale : présenter des informations détaillées sur les spécifications utilisées pour le contrôle de la substance végétale, qui doit être conforme à la monographie de la Pharmacopée européenne Cannabis flos (3028) ainsi qu’à la monographie générale applicable (Herbal drugs, 1433).
- Extrait : présenter des informations détaillées sur les spécifications utilisées pour le contrôle de l’extrait. Ces spécifications seront établies conformément aux lignes directrices européennes applicables ou à la monographie spécifique de la Pharmacopée européenne, s’il en existe une.
Les procédures analytiques utilisées pour le contrôle de la substance végétale comme de l’extrait doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour pouvoir être reproduites lors d’essais réalisés à la demande de l’autorité compétente. Pour les procédures d’essai figurant dans la Pharmacopée européenne, cette description peut être remplacée par la référence à la ou aux monographies et au(x) chapitre(s) général(aux) correspondants.
Fournir les résultats de validation des procédures analytiques utilisées pour le contrôle de la substance végétale et de l’extrait, le cas échéant.
Présenter les résultats d’analyse de lots représentatifs, tant pour la substance végétale que pour l’extrait.
Justifier les spécifications de la substance végétale, le cas échéant, et celles de l’extrait.
Identifier et décrire en détail les étalons et matériaux de référence utilisés pour le contrôle de la substance végétale et de l’extrait. Lorsqu’ils sont disponibles, utiliser les étalons de référence de la Pharmacopée européenne.
Présenter, pour la substance végétale comme pour l’extrait, la description du conditionnement et du système de fermeture et leurs spécifications. Ils doivent être conformes à la législation européenne sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ou aux chapitres généraux applicables de la Pharmacopée européenne.
2.1.5 Stabilité
Présenter les informations sur les études de stabilité réalisées et leurs conclusions (période de recontrôle ou durée de validité et conditions de conservation). En l’absence de telles études, et donc lorsqu’aucune période de recontrôle ni durée de validité n’a été fixée pour la substance végétale et/ou l’extrait, ceux-ci devront être conformes aux spécifications immédiatement avant leur utilisation.
2.2 Préparation standardisée de cannabis
Si la préparation standardisée de cannabis contient plusieurs extraits standardisés, les informations ci-dessus seront présentées pour chacun d’eux.
2.2.1 Description et composition du mélange d’extraits standardisés et/ou de leurs dilutions
Détailler la composition complète de la préparation, y compris tous les extraits standardisés et toutes les dilutions utilisés.
2.2.2 Fabrication du mélange d’extraits standardisés et/ou de leurs dilutions
- Fabricants intervenant dans le procédé : fournir des informations sur tous les fabricants impliqués dans le procédé.
- Formule du lot : fournir la formule détaillée du lot à la taille proposée.
- Description du procédé de fabrication et des contrôles en cours de fabrication : décrire en détail le procédé de fabrication et les contrôles effectués pendant celui-ci.
2.2.3 Contrôle des excipients
Fournir des informations sur la qualité et le contrôle des excipients, si nécessaire.
2.2.4 Contrôle du mélange d’extraits standardisés et/ou de leurs dilutions
Lorsque le procédé de fabrication de la préparation standardisée de cannabis comprend le mélange de différents extraits standardisés et/ou de leurs dilutions, les informations suivantes devront également être présentées :
Présenter des informations détaillées sur les spécifications utilisées pour son contrôle.
Les procédures analytiques utilisées pour le contrôle doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour pouvoir être reproduites lors d’essais réalisés à la demande de l’autorité compétente. Pour les procédures d’essai figurant dans la Pharmacopée européenne, cette description peut être remplacée par la référence à la ou aux monographies et au(x) chapitre(s) général(aux) correspondants.
Fournir les résultats de validation des procédures analytiques utilisées pour son contrôle.
Présenter les résultats d’analyse de lots représentatifs.
Justifier les spécifications proposées.
2.2.5 Étalons ou matériaux de référence
Identifier et décrire en détail les étalons et matériaux de référence utilisés pour son contrôle, s’ils diffèrent de ceux utilisés pour le contrôle de l’extrait.
2.2.6 Matériel de conditionnement
Présenter la description du conditionnement et du système de fermeture et leurs spécifications. Ils doivent être conformes à la législation européenne sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ou aux chapitres généraux applicables de la Pharmacopée européenne.
2.2.7 Stabilité
Inclure des informations sur les études réalisées et leurs conclusions (durée de validité et conditions de conservation).
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