Le ministère espagnol de la Santé, par l’intermédiaire de l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS), a lancé une consultation publique préalable en vue de modifier le décret royal 2829/1977, qui réglemente les substances et préparations psychotropes et impose des mesures de contrôle et des sanctions pénales. La modification proposée prévoit l’inscription de nouvelles substances sur les listes de contrôle, notamment plusieurs cannabinoïdes non encore contrôlés et d’autres composés psychoactifs. Cette stratégie de l’AEMPS pour contrôler les substances émergentes sur le marché soulève une question essentielle :
Le contrôle est-il l’outil le plus adapté pour traiter ce problème ?
Une période de consultation problématique : en pleine période de Noël
La consultation publique s’est ouverte le 20 décembre 2024 et se terminera le 7 janvier 2025, coïncidant presque entièrement avec les fêtes de fin d’année. Ce calendrier complique la participation des petites entreprises, des organisations de consommateurs et des autres acteurs concernés, qui disposent à peine du temps nécessaire pour analyser la proposition et formuler des contributions significatives. Loin de favoriser la transparence et le dialogue, le moment choisi suggère la volonté de faire passer la mesure presque sans que le public s’en aperçoive, limitant ainsi l’impact de l’avis des citoyens.
Le contenu de la consultation publique
Selon le texte officiel, l’initiative vise à ajouter de nouvelles substances à l’annexe I du décret royal 2829/1977, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Ces substances ont été placées sous contrôle international par décision de la Commission des stupéfiants de l’ONU.
Les objectifs de la mise à jour sont :
- Prévenir le trafic illicite et la consommation de nouvelles substances psychoactives.
- Protéger la santé publique contre les risques associés.
- Adapter la réglementation nationale aux standards internationaux.
La consultation publique précise en outre :
- Contexte de la norme : la nécessité de respecter les obligations internationales.
- Problèmes à résoudre : lutter contre le trafic illicite et améliorer le contrôle.
- Objectifs de la norme : protéger la santé publique en contrôlant de nouvelles substances.
- Solutions alternatives : aucune autre réglementation que le contrôle n’est envisagée.
Il est préoccupant qu’aucune alternative à l’interdiction ne soit proposée. Cette absence d’options laisse penser à une simple formalité et confirme l’impression que la date choisie vise à réduire la participation et à légitimer des décisions déjà prises.
La liste des substances proposées
La consultation publique comprend une grande variété de composés que l’AEMPS entend ajouter aux listes de substances contrôlées. On y trouve notamment des cannabinoïdes de synthèse commercialisés à la faveur d’un vide juridique, ainsi que d’autres substances psychoactives au statut similaire apparues sur le marché international.
Cannabinoïdes non contrôlés
- Hexahydrocannabinol (HHC)
- Acétate d’hexahydrocannabinol (HHC-O)
- Hexahydrocannabiphorol (HHCP)
- Acétate d’hexahydrocannabiphorol (HHCP-O)
- Delta-8-tétrahydrocannabiphorol (delta-8-THCP)
- Tétrahydrocannabiphorol (delta-9-THCP)
- Acétate de tétrahydrocannabiphorol (THCP-O)
- Acétate de tétrahydrocannabinol (THC-O)
- Delta-8-tétrahydrocannabinol-C8 (delta-8-THC-C8)
- Delta-9-tétrahydrocannabinol-C8 (delta-9-THC-C8)
- Hydrocannabidiol (H4-CBD)
- Acide tétrahydrocannabinolique (delta-9-THCA)
Autres substances psychoactives
- Dipentylone (bk-DMBDP)
- 2-fluorodeschlorokétamine (2-FDCK)
- Bromazolam
Impact sur le secteur du CBD et la vente en ligne
L’inscription de cannabinoïdes comme le HHC et ses dérivés sur les listes de substances contrôlées touchera directement les boutiques de CBD et les plateformes de vente en ligne, qui opéraient jusqu’à présent dans un vide juridique. Si elle était adoptée, la mesure exposerait ces entreprises à des risques pénaux considérables. Outre la restriction de l’offre, elle criminaliserait l’activité de petits commerçants et distributeurs qui ont investi dans le développement d’un marché légal et accessible. Des milliers d’emplois seraient ainsi menacés et les consommateurs privés d’un accès encadré à des produits très demandés.
Le contrôle est-il la solution ?
L’approche prohibitionniste crée un cycle de contrôle qui ignore les racines du problème. Au lieu de disparaître du marché, ces substances basculent dans l’illicite, où :
- Il n’existe ni standard de qualité ni de sécurité.
- Les consommateurs sont davantage exposés aux risques.
- Le marché noir prospère sans contrôle.
Une stratégie réactive et dépassée
L’AEMPS et le ministère de la Santé présentent ces mesures comme essentielles pour protéger la santé publique. Or le modèle prohibitionniste profite surtout :
- Aux grandes entreprises pharmaceutiques, qui concentrent le marché des substances réglementées.
- Aux laboratoires chimiques, incités financièrement à créer de nouvelles variantes non contrôlées.
Pendant ce temps, les consommateurs et les petits entrepreneurs restent sans protection face à une réglementation confuse et restrictive.
Quelles alternatives ?
Un modèle de réglementation globale serait plus efficace pour traiter ce problème. Au lieu de poursuivre chaque nouvelle substance, on pourrait :
- Fixer des standards de qualité et de sécurité pour toutes les substances psychoactives.
- Encourager la recherche scientifique pour mieux comprendre leurs effets.
- Encadrer la production et la distribution dans un cadre juridique clair.
- Combattre le marché noir en proposant des produits légaux et contrôlés.
Le cycle sans fin : nouvelles interdictions, nouvelles substances
Après chaque interdiction apparaissent de nouveaux cannabinoïdes et composés psychoactifs non listés, perpétuant le cycle du contrôle. Ce phénomène prouve que la stratégie prohibitionniste, loin de résoudre le problème, l’aggrave, en poussant les substances dans la clandestinité et en laissant les consommateurs sans protection.
Réglementer, pas interdire
La consultation publique de l’AEMPS montre une fois de plus l’urgence de changer de paradigme. L’interdiction ne fait pas disparaître ces substances et ne résout pas les problèmes qui y sont liés ; elle ne fait que déplacer le risque vers l’illégalité. Adopter un modèle réglementaire moderne, transparent et adapté à la réalité permettrait de protéger la santé des consommateurs, de préserver les petits commerçants et de combattre plus efficacement le marché noir. Tant qu’on n’avancera pas dans cette direction, la liste des substances contrôlées continuera de s’allonger sans que les problèmes de fond soient résolus. La stratégie actuelle, centrée sur le contrôle, contribue peu à une solution réelle. Il est temps de miser sur une réglementation globale qui tienne compte de la complexité du phénomène et protège à la fois la santé publique et la libre concurrence. En définitive, l’apparition et la popularité croissante de ces cannabinoïdes non contrôlés ne sont qu’une réaction directe à l’interdiction absurde et injustifiée du cannabis. En fermant les voies légales d’accès et de régularisation de la plante et de ses dérivés, on favorise le développement de nouvelles formules qui, loin de disparaître du marché, finissent par proliférer dans la clandestinité.
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