Conseil juridique mensuel pour associations cannabiques
Un abonnement juridique pour les cannabis social clubs en Espagne : un avocat référent qui révise chaque mois les documents de votre association et vous répond quand vous en avez besoin, y compris lors d’une inspection ou d’une intervention de police.
Le conseil juridique pour associations cannabiques sous forme d’abonnement mensuel (appelé iguala en Espagne) est un service d’avocat continu, moyennant un forfait mensuel. Il couvre les questions du quotidien, la révision régulière des admissions de membres, des prévisions de consommation et des registres internes, ainsi qu’une réponse immédiate en cas d’inspection ou d’intervention de police. Chez S&F Abogados, nous travaillons avec des clubs cannabiques depuis 14 ans. Nous vous conseillons en espagnol, anglais, allemand, italien, français, néerlandais et portugais, et nous nous déplaçons partout en Espagne.
Résumé rapide
- L’abonnement d’un club cannabique est un accord de conseil juridique continu avec un forfait mensuel, plutôt que de faire appel à un avocat au cas par cas.
- Il comprend les consultations, la révision régulière des documents, les assemblées et changements de bureau, les inspections et une assistance pénale prioritaire.
- Il commence par un audit initial de l’association et se poursuit par une révision chaque mois.
- Des documents bien tenus sont la meilleure preuve que l’association fonctionne selon un modèle de consommation partagée et non comme un point de vente.
Ce que nous faisons
Ce que couvre l’abonnement de votre club cannabique
Consultations juridiques continues
Nous répondons aux questions juridiques quotidiennes du bureau : membres, culture, transport, local, contrats avec les fournisseurs et relations avec les tiers.
Admissions de membres et prévisions de consommation
Nous vérifions que chaque nouvelle admission respecte les statuts et les règles internes, et que les prévisions de consommation des membres sont cohérentes avec ce qui est cultivé.
Livres et registres internes
Registre des membres, livre des procès-verbaux, registres de culture et de retrait, inventaire et comptabilité : nous vérifions qu’ils sont à jour et cohérents entre eux.
Assemblées et changements de bureau
Nous préparons les convocations, ordres du jour et procès-verbaux, et vous aidons à déclarer au registre des associations les changements de bureau ou de statuts.
Inspections et interventions de police
Nous vous expliquons comment réagir lors d’une inspection municipale ou d’une visite de la police et, si nécessaire, nous intervenons immédiatement par téléphone ou sur place.
Assistance pénale prioritaire
Si une enquête est ouverte contre l’association ou ses dirigeants, nous la prenons en charge en priorité dès le premier instant : arrestation, perquisition ou première audition.
Ce qu’inclut en plus le conseil juridique mensuel
Au-delà des six domaines ci-dessus, l’abonnement couvre les points qui posent le plus de problèmes à une association cannabique lorsque personne ne les vérifie régulièrement :
- Coordination fiscale et comptable sur le plan juridique : nous travaillons avec votre comptable ou conseiller fiscal pour que les cotisations, apports et dépenses soient documentés de manière cohérente avec une entité à but non lucratif.
- Communication, site web et réseaux sociaux : nous relisons textes, affiches, profils et messages pour éviter toute forme de publicité ou de promotion de la consommation, qui joue contre l’association.
- Inscriptions et licences à jour : nous veillons à ce que les données du registre, le bureau inscrit, le siège social et les licences ou autorisations du local soient à jour.
- Protocoles internes : nous vous donnons des consignes claires pour l’accueil, le contrôle d’accès des membres et la conduite à tenir lors d’une visite de police.
Comment fonctionne l’abonnement avec S&F Abogados
- Audit initial : nous examinons les statuts, l’acte constitutif, l’inscription au registre, les livres et les protocoles d’admission, de culture et de retrait, et vous remettons une liste de modifications par ordre de priorité.
- Mise en conformité : nous vous aidons à corriger ce qui manque ou n’est pas cohérent, en commençant par ce qui présente le plus de risques.
- Révision mensuelle : chaque mois, nous passons en revue les entrées et sorties de membres, les prévisions de consommation, les registres internes et toute nouveauté de l’association.
- Disponibilité : le bureau dispose d’un avocat référent par téléphone, WhatsApp et visioconférence, et nous nous déplaçons au local si nécessaire, partout en Espagne.
Pourquoi le conseil juridique réduit le risque de l’association
En Espagne, aucune loi ne réglemente spécifiquement les associations cannabiques. Leur légalité dépend de la jurisprudence du Tribunal suprême sur la consommation partagée : la culture et la consommation au sein d’un groupe fermé d’adultes consommateurs ne sont pas considérées comme du trafic, alors que fournir du cannabis à des tiers peut constituer un délit contre la santé publique prévu à l’article 368 du Code pénal espagnol.
L’arrêt de référence est le STS 484/2015 du 7 septembre, rendu par la chambre criminelle du Tribunal suprême réunie en formation plénière, dans l’affaire d’une association de Bilbao comptant 290 membres et ouverte à de nouvelles adhésions. Le Tribunal a condamné ses dirigeants car l’activité, par son volume, son organisation et son ouverture aux tiers, dépassait la consommation partagée. L’arrêt n’a pas fixé de liste fermée de critères : les tribunaux apprécient chaque cas et tiennent compte d’éléments comme le nombre de membres, le contrôle des admissions, les quantités cultivées, l’absence de publicité et le fait que le cannabis ne sorte pas du cercle des membres.
C’est pourquoi, dans une procédure pénale, les documents de l’association sont la principale preuve de son fonctionnement. Un registre des membres cohérent, des admissions bien justifiées, des prévisions de consommation qui correspondent à la culture et des procès-verbaux à jour aident à démontrer qu’il n’y a pas de vente à des tiers. En outre, la loi organique 1/2002 sur le droit d’association impose à toute association de tenir une liste à jour de ses membres, une comptabilité, un inventaire de ses biens et un livre des procès-verbaux de ses organes de direction (article 14). Le vérifier chaque mois est plus simple, et bien plus sûr, que d’essayer de tout reconstituer après une perquisition.
À qui s’adresse ce service
- Aux associations et clubs cannabiques déjà constitués qui veulent un avocat référent, et pas seulement en appeler un en cas de problème.
- Aux associations récemment créées qui veulent démarrer avec des livres et des protocoles en ordre. Si vous ne l’avez pas encore constituée, consultez notre service de constitution d’une association cannabique.
- Aux nouveaux bureaux qui reprennent la gestion d’un club et veulent connaître la situation juridique dont ils héritent.
- Aux associations qui ont fait l’objet d’une inspection, d’une sanction ou d’une intervention de police et veulent réduire le risque à l’avenir, avec un plan de compliance pénale pour le secteur du cannabis.
Abonnement mensuel ou dossiers ponctuels
Si vous n’avez besoin que d’une démarche précise, comme une modification des statuts ou une défense dans une procédure, vous pouvez la confier séparément dans le cadre de notre service pour les clubs sociaux de cannabis. L’abonnement a du sens lorsque vous voulez que quelqu’un suive l’association en continu et réponde rapidement. Pour connaître les obligations du quotidien, lisez notre guide sur la légalité et la gestion juridique des cannabis social clubs.
À lire aussi : Comment fonctionne une association cannabique · Conditions pour créer une association cannabique · Comment gérer un club cannabique
Vous souhaitez un avocat référent pour votre association ?
Expliquez-nous comment fonctionne votre club et nous vous dirons comment nous pouvons travailler ensemble. Appelez-nous au +34 919 532 802, écrivez-nous sur WhatsApp ou envoyez-nous une demande en ligne.
Ce que disent nos clients
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Questions fréquentes sur le conseil juridique pour associations cannabiques
Qu’est-ce qu’un abonnement juridique pour un club cannabique ?
C’est un accord de conseil juridique continu avec un forfait mensuel. En échange, l’association dispose d’un avocat référent qui répond à ses questions, révise ses documents chaque mois et intervient en priorité en cas d’inspection ou d’intervention de police.
Quelle différence entre un abonnement et un avocat appelé seulement en cas de problème ?
Avec l’abonnement, nous vérifions l’association avant que le problème ne survienne : admissions, prévisions de consommation, livres et communication. Lorsqu’une inspection ou une procédure arrive, les documents sont déjà en ordre et nous connaissons le club, ce qui permet de réagir beaucoup plus vite.
L’abonnement inclut-il la défense pénale si une procédure est ouverte ?
Il inclut l’assistance pénale prioritaire dès le premier instant, par exemple lors d’une arrestation, d’une perquisition ou d’une première audition. L’étendue de la défense dans une procédure judiciaire complète est convenue par écrit lors de la souscription, pour que vous sachiez dès le départ ce qui est inclus.
Pouvez-vous conseiller une association qui n’est pas à Madrid ?
Oui. Nous travaillons avec des associations dans toute l’Espagne : la révision mensuelle et les consultations se font par téléphone, WhatsApp et visioconférence, et nous nous déplaçons au local ou au tribunal si nécessaire.
Une association bien documentée est-elle à l’abri d’une procédure pénale ?
Aucun avocat ne peut le garantir, car aucune loi ne réglemente ces associations et les tribunaux apprécient chaque cas. Mais des documents cohérents sont la meilleure preuve que le club fonctionne selon un modèle de consommation partagée entre membres et non comme un point de vente.