Avocat culture de cannabis en Espagne

Défense pénale si vous avez été arrêté ou mis en cause pour culture de marijuana en Espagne : assistance au commissariat, perquisitions, consommation personnelle et amendes. Avocats pénalistes avec 14 ans d’expérience, partout en Espagne.

Si vous cherchez un avocat culture cannabis en Espagne, voici l’essentiel : cultiver du cannabis est un délit lorsque la plantation est destinée à des tiers (article 368 du Code pénal espagnol). Si elle est destinée à votre propre consommation et n’est pas visible depuis la rue, la jurisprudence de la Cour suprême espagnole considère qu’il ne s’agit pas d’un délit ; si elle est visible du public, il peut s’agir d’une infraction administrative sanctionnée par une amende. La loi ne fixe aucun nombre de plants : les tribunaux examinent l’ensemble des circonstances. Nous sommes des avocats pénalistes avec 14 ans d’expérience dans les affaires de drogue et de cannabis. Nous vous assistons au commissariat et devant le juge, nous nous déplaçons partout en Espagne et nous parlons espagnol et anglais.

Résumé rapide

  • Culture visible du public sans finalité de trafic : infraction grave de l’art. 36.18 de la loi organique 4/2015, amende de 601 à 30 000 €.
  • Culture destinée à des tiers : délit de l’art. 368 du Code pénal ; pour le cannabis, un à trois ans de prison et une amende.
  • Il n’existe pas de nombre légal de plants : quantité, rendement, matériel, argent liquide, emballages et autres indices comptent.
  • La police ne peut entrer chez vous qu’avec votre consentement, un mandat judiciaire ou en cas de flagrant délit (art. 18.2 de la Constitution espagnole).
  • Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat (art. 520 du Code de procédure pénale espagnol).

Ce que nous faisons

Ce que nous faisons si vous êtes mis en cause pour culture de marijuana

01

Assistance au commissariat

Si vous êtes arrêté pour culture de marijuana, nous nous rendons au plus vite au commissariat ou au tribunal de garde et vous conseillons avant toute déclaration.

02

Contrôle de la perquisition

Nous vérifions si l’entrée dans votre domicile était légale (mandat judiciaire, consentement valable ou flagrant délit) et demandons sa nullité dans le cas contraire.

03

Défense de la consommation personnelle

Nous démontrons que la culture était destinée à votre propre consommation : vos habitudes, la quantité et l’absence d’indices de vente.

04

Quantité et THC

Nous contestons le poids, la partie réellement exploitable des plants et le taux de THC indiqué dans le rapport d’expertise.

05

Cultures en associations

Nous défendons les associations cannabiques et leurs dirigeants lorsque la culture collective de l’association fait l’objet d’une enquête.

06

Amendes et branchements électriques

Nous contestons les amendes pour culture visible et vous défendons si un délit de fraude à l’électricité s’ajoute à la procédure.

Combien de plants de marijuana constituent un délit en Espagne ?

C’est la question qu’on nous pose le plus, et la réponse est claire : aucune loi ne fixe un nombre de plants au-delà duquel la culture devient un délit. L’article 368 du Code pénal punit celui qui cultive pour promouvoir, favoriser ou faciliter la consommation illégale d’autrui. Ce qui compte, c’est la destination de la marijuana, pas le nombre de pots. Quelques plants peuvent donc mener à un procès s’il existe des indices de vente, alors qu’une culture plus importante peut être classée si la consommation personnelle est prouvée.

Pour déterminer la destination, juges et procureurs examinent généralement ces indices :

  • Quantité et rendement : nombre et taille des plants, récoltes précédentes et production estimée par rapport à une consommation personnelle raisonnable.
  • Matériel de culture : armoires, lampes, extracteurs, systèmes d’arrosage ou pièces aménagées pour produire à grande échelle.
  • Balances, emballages et sachets prêts pour le conditionnement.
  • Argent liquide injustifié, notes, messages ou contacts évoquant des ventes.
  • Branchements illégaux au réseau électrique : en plus d’être un indice, la fraude à l’électricité est un délit autonome prévu à l’article 255 du Code pénal. Depuis la réforme de la loi organique 1/2026, si le branchement alimente des installations utilisées pour les faits de l’article 368, la peine est de six à dix-huit mois de prison ou une amende de douze à vingt-quatre mois, quel que soit le montant fraudé.
  • Votre situation personnelle : consommation habituelle, revenus et mode de vie.

Culture de marijuana : infraction administrative ou délit

Une même plantation peut avoir des conséquences très différentes selon l’endroit où elle se trouve et à qui elle est destinée :

  • Culture pour consommation personnelle dans un lieu privé et non visible : selon la jurisprudence de la Cour suprême, la consommation personnelle n’est pas un délit. La police peut néanmoins saisir les plants.
  • Culture visible du public (balcon, terrasse ou jardin visible depuis la rue) sans finalité de trafic : infraction grave de l’article 36.18 de la loi organique 4/2015 sur la protection de la sécurité publique, punie d’une amende de 601 à 30 000 euros (article 39).
  • Culture destinée à des tiers : délit contre la santé publique de l’article 368 du Code pénal. Pour le cannabis, que la jurisprudence considère comme une substance ne causant pas de grave dommage à la santé, la peine est d’un à trois ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’au double de la valeur de la drogue. Le tribunal peut l’abaisser d’un degré en raison du peu de gravité des faits et de la situation personnelle, sauf si les circonstances des articles 369 bis et 370 sont réunies.

Si la quantité est d’une importance notable ou si une autre circonstance aggravante de l’article 369 s’applique, la peine augmente. C’est pourquoi il est essentiel de contester dès le début la quantité réelle et la destination.

Arrêté pour culture de marijuana : que faire si la police arrive

Votre domicile est inviolable. Selon l’article 18.2 de la Constitution espagnole, la police ne peut entrer ou perquisitionner chez vous que dans trois cas : avec votre consentement, avec une décision judiciaire (mandat d’entrée et de perquisition) ou en cas de flagrant délit. L’odeur de marijuana ou une dénonciation anonyme ne suffisent pas toujours à caractériser le flagrant délit, et un consentement donné sous pression ou sans information peut ne pas être valable.

  1. Ne résistez pas, mais demandez s’ils disposent d’un mandat judiciaire et demandez à le voir.
  2. Ne signez rien et ne faites aucune déclaration sans avocat. Si vous êtes arrêté, l’article 520 du Code de procédure pénale espagnol vous reconnaît le droit de garder le silence et de désigner l’avocat de votre choix.
  3. Donnez le nom de votre avocat et demandez qu’il soit prévenu. La garde à vue ne peut durer plus que le temps nécessaire et, au maximum, 72 heures avant la présentation au juge (article 17.2 de la Constitution).
  4. Notez ce qui s’est passé dès que possible : heure, agents, propos tenus et objets saisis.

Si vous êtes arrêté, appelez-nous au +34 919 532 802. Nous nous rendons rapidement au commissariat ou au tribunal de garde et préparons avec vous votre déclaration, ou la décision de ne pas en faire.

Notre stratégie de défense dans les affaires de culture

Nullité de la perquisition

Si l’entrée dans votre domicile n’était couverte ni par un mandat, ni par un consentement valable, ni par un véritable flagrant délit, nous demandons la nullité de la perquisition et de toutes les preuves qui en découlent. Nous examinons aussi l’ordonnance judiciaire : sa motivation, sa portée et son exécution.

Consommation personnelle et consommation partagée

Nous démontrons que vous êtes consommateur et que la production correspond à une consommation personnelle. Si plusieurs consommateurs adultes cultivaient ensemble pour consommer en privé et sans but lucratif, nous analysons si l’affaire relève de la doctrine de la consommation partagée.

Analyse de la quantité et de la pureté

Le poids de la plante entière n’est pas celui de la partie exploitable (les têtes séchées). Nous vérifions comment la marijuana a été pesée, la chaîne de conservation des preuves et le rapport d’expertise sur le taux de THC, et demandons une contre-expertise en cas de doute.

Cultures au sein d’associations cannabiques

Lorsque la plantation appartient à une association, la Cour suprême (arrêt STS 484/2015) exige qu’elle fonctionne dans des limites strictes : membres consommateurs, absence de but lucratif, quantités limitées et contrôle interne. Nous défendons l’association et ses dirigeants et examinons ses documents dès le premier jour. Plus d’informations sur notre service pour les associations cannabiques.

Amendes pour culture visible

Si l’on vous a seulement proposé une sanction administrative, nous vous aidons à contester l’amende pour cannabis dans les délais.

Avocat culture cannabis : défense pénale dans toute l’Espagne

Nous défendons des affaires de drogue et de cannabis depuis 14 ans. Notre cabinet est à Madrid (voir avocats drogue à Madrid), mais nous nous déplaçons partout en Espagne pour vous assister au commissariat, devant le juge ou lors du procès, et nous parlons espagnol et anglais. Si vous êtes aussi poursuivi pour la marijuana que vous aviez stockée, consultez notre service d’avocat pour détention de drogue. Et pour les autres affaires que nous traitons, voyez notre page défense pénale cannabis.

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Arrêté ou mis en cause pour culture de marijuana ?

Appelez-nous au +34 919 532 802 ou demandez une consultation en ligne. Plus un avocat intervient tôt, plus vos options de défense sont nombreuses.

Ce que disent nos clients

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la culture de marijuana en Espagne

Combien de plants de marijuana puis-je avoir chez moi en Espagne ?

La loi ne fixe aucun nombre. La culture pour votre propre consommation, dans un lieu privé et non visible, n’est pas un délit selon la jurisprudence, même si la police peut saisir les plants. Ce qui fait de la culture un délit, c’est la destination à des tiers, déduite de la quantité, du matériel et d’autres indices.

Que se passe-t-il si j’ai des plants de marijuana sur mon balcon ?

S’ils sont visibles depuis la rue et qu’il n’y a pas d’indice de vente, il s’agit d’une infraction grave de l’article 36.18 de la loi organique 4/2015, punie d’une amende de 601 à 30 000 euros, qui peut être contestée. S’il existe des indices de trafic, une procédure pénale peut être ouverte.

La police peut-elle entrer chez moi à cause de l’odeur de marijuana ?

Uniquement avec votre consentement, un mandat judiciaire ou en cas de flagrant délit (article 18.2 de la Constitution espagnole). Si elle est entrée sans aucun de ces fondements, nous demandons la nullité de la perquisition et des preuves obtenues.

Quelle est la peine pour une culture de marijuana destinée à la vente ?

Pour le cannabis, l’article 368 du Code pénal prévoit un à trois ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’au double de la valeur de la drogue. La peine peut être abaissée d’un degré en raison du peu de gravité des faits et aggravée en présence de circonstances aggravantes, comme une quantité d’importance notable.

Vous déplacez-vous si je suis arrêté en dehors de Madrid ?

Oui. Nous nous déplaçons partout en Espagne et vous conseillons par téléphone dès le premier instant. Appelez-nous au +34 919 532 802.

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